Pyrénées-Atlantiques : les actions de la taskforce logement de la préfecture (J. Gras, sous-préfète)
La situation de crise du logement nous impose de donner un coup de pouce à la production. Afin de répondre à l’urgence, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a lancé une “taskforce” sur le déblocage des opérations de production de logement. Il est très vite apparu urgent de mobiliser tous les acteurs pour apporter collectivement des solutions. La méthode se veut résolument pragmatique, partenariale et efficace : l’action de la “taskforce logement” vise à faire émerger des propositions multi-partenariales afin de débloquer la production de logements, écrit Joëlle Gras
Sous-préfète, secrétaire générale adjointe @ Préfecture des Pyrénées Atlantiques
, sous-préfète des Pyrénées-Atlantiques, dans une tribune adressée à News Tank, le 14/03/2024.
Depuis juin 2023, j’organise une revue de projets dans chaque commune de la zone tendue de la Communauté d’agglomération du Pays Basque, ainsi que dans les communes labellisées Petites villes de demain. En neuf mois, 20 communes ont été rencontrées. Nous avons examiné plus de 160 opérations représentant environ 5 000 logements. Notre taskforce produit déjà des résultats : six opérations ont pu être débloquées, représentant environ 210 logements dont 170 logements sociaux. Selon nos plans d’actions déjà mis en œuvre, elle devrait permettre de débloquer 500 nouveaux logements dont 370 logements sociaux.
Voici la tribune de Joëlle Gras.
Dans l’obligation de donner un coup de pouce à la production
Débloquer les opérations pour aider les collectivités locales à produire plus de logements
La situation de crise du logement nous impose de donner un coup de pouce à la production. Afin de répondre à l’urgence, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a lancé une “taskforce” sur le déblocage des opérations de production de logement. Il est en effet très vite apparu urgent de mobiliser tous les acteurs pour apporter collectivement des solutions. La méthode se veut résolument pragmatique, partenariale et efficace : l’action de la taskforce logement vise à faire émerger des propositions multi-partenariales afin de débloquer la production de logement.
Recenser toutes les opérations de production de logement »Depuis juin 2023, j’organise une revue de projets, dans chaque commune de la zone tendue de la Communauté d’agglomération du Pays Basque,
• Communauté d’agglomération du Pays Basque (EPCI) . Regroupe 158 communes
Création : mai 2016
président : Jean-René Etchegaray (maire de Bayonne)
Conseil exécutif : 25 élus au (président, 15…
ainsi que dans les communes labellisées Petites villes de demain. Cette taskforce rassemble autour des services de l’État, les représentants de la commune concernée, de l’EPCI
Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun
, du Conseil départemental, les bailleurs sociaux ainsi que l’EPFL
Établissement public foncier local
. Tous autour de la table, jouent le jeu du partage et de la mise en réseau. Ces réunions ont vocation à recenser toutes les opérations de production de logements, rentrer dans le détail de leur montage opérationnel et financier afin d’identifier les freins et les leviers à mettre en œuvre.
La taskforce permet de coordonner l’action de l’État, notamment la DDTM Direction départementale des territoires et de la mer - Met en oeuvre les politiques de l'État en matière d’aménagement du territoire, logement, agriculture, milieux naturels, de littoral, de la mer , la DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou encore l’ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat . Elle permet également la mobilisation de tous les leviers financiers, comme le fonds vert de l’État ou le programme d’intervention des collectivités locales. Un certain nombre d’opérations nouvelles sont évaluées afin d’organiser la gouvernance et anticiper les questions de maîtrise foncière et de planification, voire les mises en œuvre administratives d’outils d’aménagement comme les zones d’aménagement concertées. Il s’agit de trouver, ensemble, tous les leviers de souplesse et d’accélération pour développer la production de logements.
Plus de 160 opérations examinées
En neuf mois, 20 communes ont été rencontrées. Nous avons examiné plus de 160 opérations représentant environ 5 000 logements. Notre taskforce produit déjà des résultats : à ce stade, six opérations ont pu être débloquées, représentant environ 210 logements dont 170 logements sociaux. Selon nos plans d’actions déjà mis en œuvre, elle devrait permettre de débloquer 500 nouveaux logements dont 370 logements sociaux.
Dans cette même trajectoire, la taskforce sera résolument mobilisée pour également mener à bien le projet multi-site présenté par la communauté d’agglomération Pays basque, lauréate du programme Territoires engagés pour le logement. Notre objectif sera d’accélérer la réalisation d’environ 3 500 logements, dont 2050 logements sociaux, à horizon 2027, sur 11 communes du littoral (Anglet, Ascain, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-luz, Saint-Pée-sur Nivelle, Urrugne).
En définitive, les efforts de notre taskforce viennent compléter l’ambition partenariale du territoire, de créer des synergies nécessaires à l’apport de réponses au besoin urgent de logement. Nos avancées démontrent que l’action collective peut conduire à des changements concrets dans la politique de l’habitat.
Aider les locataires et décourager la location non conforme
Le phénomène des baux frauduleux, révélateur de la tension de plus en plus forte sur le marché de l’immobilier sur le littoral, participe à détériorer les conditions d’accès au logement. On regroupe sous le terme générique de « baux frauduleux », des dérives en termes de qualification de baux ou de pratiques adoptées par des propriétaires pour maximiser les revenus issus des locations. Par exemple, il s’agit de propriétaires qui louent aux touristes leur appartement meublé, au prix fort, et à la semaine, pendant les 3 mois de saison estivale. Puis ces derniers remettent leur bien en location de septembre à juin, en prétextant faussement un bail autorisant ce type de durée. Il s’agit d’une pratique illégale.
C’est un phénomène qui demeure difficile à mesurer, car souvent les locataires acceptent les conditions et ne dénoncent rien ; parfois les locataires ne connaissent pas leurs droits, parfois encore, les locataires ne font pas de recours devant le juge car ils craignent des procédures trop longues.
Prévenir et sanctionner ces pratiques frauduleuses »Pour lutter contre ces pratiques, le préfet a mis en place un comité de lutte contre les baux frauduleux. Il s’agit d’une mobilisation de tous les services de l’État (préfet, DDFIP Direction départementale des finances publiques , DDPP Direction départementale de la protection des populations , DDTM, DDETS Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ), de la justice (Parquet, CDAD Conseil départemental de l’accès au droit ) et de l’ADIL ’Agence Départementale d’Information sur le Logement , pour prévenir et sanctionner ces pratiques frauduleuses. Je réunis cette cellule tous les 2 mois en vue d’instruire tous les signalements reçus sur l’adresse mail dédiée : pref-signalement-baux-frauduleux@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
30 signalements auprès du comité de lutte
Ces signalements sont orientés vers les procédures les plus appropriées : administratives, fiscales et/ou judiciaires. À ce jour, 30 signalements ont été effectués auprès du comité de lutte contre les baux frauduleux, dont plus de la moitié sont à présent clos : les différentes démarches ont donné lieu à une condamnation pénale ou au paiement de pénalités, à la restitution de retenue de garantie ou encore à la saisine de la Commission départementale de conciliation. Les autres dossiers ayant donné lieu à des suites administratives, font désormais l’objet d’une instruction fiscale ou judiciaire en cours.
L’existence de ce comité a un réel impact dissuasif, puisque les signalements de pratiques frauduleuses qui impliqueraient des agences immobilières sont désormais assez faibles. Encore une fois, ces résultats démontrent que la mobilisation et la coordination des différents acteurs intervenant dans le domaine du logement est primordiale et efficace.
En 2024, nous axons notre travail sur l’évaluation des congés bailleurs pour vente ou pour reprise. Il nous apparaît nécessaire de suivre leur évolution ainsi que les motifs qui les justifient, car le sujet du relogement est très problématique pour les locataires qui reçoivent ce type de congé.
Au-delà des actions pour sévir contre les pratiques frauduleuses ou non conformes de location, je mène également des actions de prévention, de sensibilisation ou de formation. Très prochainement, j’organiserai une session de formation des agents des structures France service, des conciliateurs de justice et des défenseurs de droit. Notre objectif est d’apporter des informations qui s’adressent autant aux locataires qu’aux bailleurs en vue d’améliorer les conditions de logement.
Rubrique dirigée par Jean-Luc Berho
La rubrique est dirigée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. La prochaine édition est prévue le 30/08/2024 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques) sur le thème du logement. Jean-Luc Berho est président du conseil de surveillance de la Coopérative de l’immobilier à Toulouse, administrateur de l’association Aurore, administrateur d’Espacité et membre du Conseil national de l’habitat. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.
Joëlle Gras
Sous-préfète, secrétaire générale adjointe @ Préfecture des Pyrénées Atlantiques
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Fiche n° 51118, créée le 15/03/2024 à 09:09 - MàJ le 15/03/2024 à 09:32