Voirie : proposition de loi sur les espaces partagés entre les piétons et cyclistes, le 24/03/2020

• Reconnaître les itinéraires mixtes piétons‑cycles comme des espaces partagés en retenant la définition donnée par le Cerema ;
• régir ces espaces par les dispositions correspondantes du code de la route.
Tel est l’objet de la proposition de loi visant à reconnaître les espaces partagés entre les piétons et les cyclistes déposée à l’Assemblée nationale le 24/03/2020, présentée par Valérie Beauvais, députée (LR) de la Marne.

« Les cheminements mixtes se développent sans aucune réglementation et en dehors du respect des règles du code de la route. De nombreux cas à travers la France démontrent qu’il est urgent que soient définies des règles pour uniformiser les réalisations de ce type d’aménagement », selon l’exposé des motifs. En s’appuyant à la fois sur le Cerema et le code de la route…