ELAN : « Le dispositif des encadrements des loyers n’est pas constitutionnel » (F. Pelissolo, UNPI)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°132988 - Publié le 08/11/2018 à 17:41
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L’Union nationale des propriétaires de l’immobilier réagit sur l’encadrement des loyer - ©  D.R.

"L’UNPI de Paris, avec le soutien de la Fédération UNPI, déplore que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi spécifiquement sur les articles 139 et 140 du projet de loi ELAN visant l’observation et l’encadrement…

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