Loi Énergie-Climat : « Avec la PPE, les parlementaires auront à fixer les sanctions » (A. Cellier)
« Dès 2023, les parlementaires auront à fixer les sanctions qui se rattachent à la non-conformité d’un logement. Dans ce projet de loi, nous avons voté le fait que le Parlement a un rendez-vous avec les grandes lois de programmation énergétique et climatique. Avec la PPE
Programmation pluriannuelle de l'énergie
, les parlementaires auront à fixer les sanctions », déclare Anthony Cellier
Membre du collège @ Commisson de régulation de l'énergie • Député du Gard (3e circonscription) @ Assemblée nationale (AN) • Membre @ Assemblée nationale - Commission des affaires économiques
, député LaRem du Gard, et rapporteur du projet de loi Énergie-Climat pour la commission des affaires économiques, à News Tank le 03/07/2019.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 28/06/2019 est débattu au Sénat les 16 et 17/07/2019. « Nous avons voté des amendements importants qui amènent à la décision finale d’obligation de réalisation d’un audit énergétique quand le logement est en étiquette F et G. Le DPE
Diagnostic de performance énergétique - évaluation pour un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre
obligatoire dans le cadre d’un logement en phase de mutation, va permettre de préciser les travaux nécessaires pour sortir de cette classe, en hiérarchisant les travaux et préconisant les plus efficients ainsi que les aides qui s’y rattachent », indique le député.
« Dans le projet de loi, nous avons aussi intégré la consommation d'énergie dans la définition de la décence. Ce niveau sera fixé par décret mais au-delà des 500 à 600 KwH/m2, nous sommes dans des critères d’indécence ».
Anthony Cellier répond aux questions de News Tank.
« Nous avons parlé du service public de la performance énergétique de l’habitat. Quelle que soit la forme qu’il puisse prendre, la finalité est le service rendu »
En commission le 02/07/2019, les sénateurs ont fait part à François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, de leurs réserves quant aux délais d’examen du texte. Sont-ils suffisamment étendus ?
Au départ, ce texte avait pour objectif de mettre en cohérence la loi avec le décret PPE Programmation pluriannuelle de l'énergie . Les délais ne doivent pas être trop long quant à la mise en œuvre de la PPE. C’est une des seules loi sur l'énergie et la climat qui va être débattue dans le mandat et elle a pu être enrichie à 46 articles. Nous voyons bien que les débats ont eu lieu. Même si le temps est contraint et que cette loi est arrivée sur une séquence courte, ceux qui travaillent sur ces sujets ont eu le temps de s’y préparer. J’espère que nous arriverons à une CMP Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1e ministre/ présidents d’assemblée conclusive. J’ai un respect du Sénat et du bicamérisme, j’attends qu’il améliore ce texte.
La rénovation énergétique des logements est au cœur du projet de loi Énergie Climat. Pourquoi avoir abandonné des dispositifs comme l’interdiction à la location des passoires thermiques et la consignation d’une partie du fruit de la vente ?
Une interdiction sur des temps aussi courts aurait eu un impact »Nous avons eu des discussions pour faire entrer la thématique dans la loi, sur la base d’amendements qui voulaient l’interdiction à la location en 2024 en zone tendue et en 2028 en zone non tendue, des logements de type F et G. Une interdiction sur des temps aussi courts aurait eu un impact. La piste de la consignation avait pour base un rapport de l’Inspection générale des finances expliquant que la mutation d’un bien est le moment idéal pour ce type de dispositif. Le futur acheteur se projette dans son bien, est entrain de construire son objectif de vie et sur le plan légal, le passage par le notaire est un moment privilégié. Si des travaux doivent être engagés, il s’agit de la bonne séquence pour la rénovation. L’idée était donc de consigner une partie du fruit de la vente chez le notaire, au maximum 5 %. Nous nous sommes aperçus que ça pouvait être nettement en-dessous des 5 %. La proposition a été amendée lors des discussions en commission de sorte que l’idée de départ était contre-productive, avec une phase expérimentale sur 2 ans la résultante aurait été un gel du marché immobilier. Nous avons décidé de revenir sur ce dispositif qui, une fois amendé, avait perdu son essence.
La réalisation d’un audit énergétique est rendu obligatoire dans le texte adopté à l’Assemblée. Comment s’articule l’ensemble des mesures visant à favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ?
Nous avons voté des amendements importants qui amènent à la décision finale d’obligation de réalisation d’un audit énergétique quand le logement est en étiquette F et G. Le DPE Diagnostic de performance énergétique - évaluation pour un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre obligatoire dans le cadre d’un logement en phase de mutation, permettra de préciser les travaux nécessaires pour sortir de cette classe, en hiérarchisant les travaux et préconisant les plus efficients ainsi que les aides qui s’y rattachent.
Il existe de nombreuses aides entre les CEE, l'éco-PTZ Prêt à taux zéro , les aides de l'Anah Agence nationale de l’habitat . L’articulation est complexe. Cela nous permet d’amener un 3e dispositif qui est un objectif en 3 temps autour d’une simplification de l’ensemble des aides, de l’obligation d’information au gré des publicités pour la location et la mise en vente des biens. L’information a pour objectif de faire prendre conscience que la rénovation est nécessaire. L’audit permet de quantifier et de simuler la rénovation.
Il faut faire la distinction entre les passoires thermiques et les logements indécents »Dès 2023, les parlementaires auront à fixer les sanctions qui se rattachent à la non conformité d’un logement. Dans ce projet de loi, nous avons voté le fait que le Parlement a un rendez-vous avec les grandes lois de programmation énergétique et climatique. Dans le cadre de la PPE, les parlementaires auront à fixer les sanctions. L’objectif est de faire concorder sur le plan chronologique la volonté de simplifier les aides, d’engager les rénovations, parce que dès 2023 nous allons décider des sanctions. Le marché du logement a une forme d’inertie, nous ne pouvons pas décider de faire engager des travaux trop rapidement. Et les logements de type F et G ne sont pas forcément indécents. Il faut faire la distinction entre passoires thermiques et logements indécents. Dans ce projet de loi nous avons aussi intégré la consommation d'énergie dans la définition de la décence. Ce niveau sera fixé par décret mais au delà des 500 à 600 KwH/m2, nous sommes dans des critères d’indécence.
Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH Service public de la performance énergétique de l’habitat ) est-il le grand absent de ce projet de loi ?
Nous avons parlé du SPPEH Service public de la performance énergétique de l’habitat , quelque soit la forme qu’il puisse prendre, la finalité est le service rendu. Nous voyons que les rénovations sont complexes, la notion d’audit est essentiel. Quand des citoyens reçoivent des textos proposant des combles à 1 euros, qui s’apparentent à des spams, cela va l’encontre du service rendu. L’intention est bonne mais le message déforme l’intention, il faut ramener de la cohérence dans ces propositions.
Anthony Cellier
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Député du Gard (3e circonscription)
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Fiche n° 35739, créée le 28/06/2019 à 15:08 - MàJ le 23/12/2020 à 16:07