ELAN : l’ordonnance du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 31/10/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°166920 - Publié le 31/10/2019 à 16:35
©  Marseille Aix Provence Métropole
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• Structure juridique de l’immeuble en copropriété (Titre 1er). Préciser le champ d’application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes (chapitre 1er) ; préciser le contenu du règlement…

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