Recours abusifs : un particulier condamné à 30 mois de prison avec sursis après une plainte de la SFL
« La 11e chambre correctionnelle du TGI
Tribunal de grande instance
de Paris a déclaré, le 04/07/2018, Pierre-Alain Wanten, particulier parisien et fondateur de l’association pour un urbanisme responsable et écologique (Pure), coupable des infractions de faux en écriture privée, d’escroqueries, de tentative d’escroquerie au préjudice de la Société foncière lyonnaise (SFL) et de blanchiment des délits d’escroqueries », annonce la SFL, spécialiste de l’immobilier tertiaire parisien, le 27/07/2018. Pierre-Alain Wanten a fait appel de la décision.
À la suite de la plainte déposée par la SFL en juillet 2017, le TGI de Paris condamne Pierre-Alain Wanten à 30 mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve durant 2 ans comprenant « l’obligation de réparer, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par les infractions commises, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec le secteur de l’urbanisme ou celui de la protection de l’environnement pour une durée de 5 ans et enfin la confiscation des sommes saisies durant l’enquête. » La demande de dommages et intérêts de SFL à hauteur de 1€ symbolique a été accordée.
« Pierre-Alain Wanten a déposé directement ou via l’association Apure, dont il était le président fondateur, près de 58 recours gracieux et 23 recours contentieux contre des permis de construire de grands projets immobiliers dans Paris dont celui de l’immeuble de bureaux #cloud.paris, situé 6 rue Ménars dans le 2e arrondissement », explique la SFL, le 27/07/2018. Pierre-Alain Wanten leur réclamait 600 000€.
Dans son jugement, la 11e chambre correctionnelle du TGI de Paris explique que « Pierre-Alain Wanten a élaboré un stratagème visant à conduire les sociétés immobilières titulaires des permis de construire considérés à transiger avec lui-même, non seulement en sa qualité de président de l’association Apure, mais également à titre personnel ».
« 34 200 logements bloqués depuis, le 01/01/2015, par des recours gracieux et contentieux passés »
Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI, a rappelé lors du congrès de la FPI à Biarritz, les 26 et 27/06/2018, que 34 200 logements ont été bloqués depuis, le 01/01/2015, par des recours gracieux et contentieux passés.
- « J’ai toujours dit qu’il fallait créer, dans les zones tendues, une procédure accélérée au sein de la juridiction administrative, permettant d’obtenir une décision dans un délai de moins de 6 mois sur une demande d’annulation de permis de construire. L’ordonnance du 18/07/2013 fixe elle un objectif de réduction des délais à un an et demi… La lenteur des délais d’instruction des recours contraint souvent les promoteurs à payer pour gagner du temps », estime la présidente de la FPI.
En attendant l’adoption du projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement à la rentrée 2018, l’article 24 entend sécuriser les opérations de construction en luttant contre les recours abusifs et en réduisant les délais d’instruction. L’objectif du ministère de la Cohésion des territoires est de passer de 24 mois, en moyenne, à 10 mois. Le texte concerne aussi bien les permis de construire, que d’aménager ou de démolir.
La durée moyenne d’un recours est de 24 mois
« La durée moyenne d’un recours est de 24 mois et l’idée est d’inscrire dans la loi une limite à 10 mois. C’est important de pouvoir avancer sur des projets de construction, a expliqué à News Tank, Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne, porte-parole du groupe LREM La République en marche de la loi ELAN, le 27/04/2018. Je souhaite que la Chancellerie prenne le sujet en main pour que l’on puisse tendre vers plus de rapidité chez les magistrats. La cristallisation des moyens exigera au demandeur du recours, notamment abusif, de transmettre l’ensemble des pièces dès l’entame du dossier. La nouvelle mesure permettra de limiter les recours sans pour autant les empêcher car je pense que tout citoyen a le droit de s’exprimer. »
Société foncière lyonnaise (SFL)
• Groupe SFL (coté en bourse) : avec un patrimoine concentré dans le Quartier Central des Affaires (QCA) à Paris et des immeubles de première qualité. SFL est la foncière de référence de l’immobilier tertiaire prime parisien.
Création : 1879 (la SFL est la plus ancienne foncière française)
Président : Pere Viñolas Serra
Directeur général : Nicolas Reynaud
Résultat net (part du groupe) (31/12/2021) : 292 M€
Patrimoine de SFL (31/12/2021) : 7,6 Md€.
• Contact : Marylou Pernaut, relation presse
• Tél : 0688314957
Catégorie : Foncière
Adresse du siège
42 rue Washington75008 Paris France
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Fiche n° 7506, créée le 08/08/2018 à 12:09 - MàJ le 16/01/2023 à 13:26