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Finances locales : « 19 500 communes verront leur dotation forfaitaire baisser de 3,9 % » (A. Laignel)

News Tank Cities - Paris - Analyse n°139891 - Publié le 12/02/2019 à 18:49
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« 19 500 communes verront leur dotation forfaitaire, principale composante de la dotation globale de fonctionnement, baisser de 3,9 % en moyenne en 2019, contre 21 600 communes en 2018, année frappée par les effets de périmètre liés à la réforme des intercommunalités. Il s’agit de toutes les communes dont la richesse est supérieure à 0,75 % de la moyenne des ressources communales françaises. Notez qu'à 20 ou 25 % en-dessous de la moyenne des ressources des communes, vous connaissez une baisse. Or à ces niveaux-là, nous parlons de communes peu aisées », déclare le maire d’Issoudun et 1e vice-président de l’AMF Association des maires de France et présidents d’intercommunalités - Créée en 1907, revendique un nombre d’adhérents de « près de 35 000 maires et présidents d’EPCI » en France et Outre-mer , André Laignel, à l’issue d’une séance du CFL Comité des finances locales - Représente les collectivités territoriales (32 membres du parlement et des collectivités) auprès de l'État (11) pour toutes questions relatives aux finances locales , à Paris, le 12/02/2019.

« Après retraitement de la péréquation qui existe entre les communes, j’estime à 12 000 le nombre de communes qui connaîtront une baisse globale de leurs ressources, contre 16 000 en 2018, en attendant les chiffres finaux du ministère. Cette baisse est indépendante de la hausse des coûts pour le bâtiment (+2,5 %) et des travaux publics (+3,1 %) qui viennent grever d’autant les comptes des communes », précise le président du CFL.

La DGF Dotation globale de fonctionnement - Principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales votée en loi de finances 2019 est « optiquement identique au budget précédent, avec 12 M€ de moins qu’en 2018, soit 26, 948 Md€ en 2019 contre 26, 960 Md€ en 2018. Il s’agit donc d’un gel de la DGF qui ne tient compte ni de l'évolution de la population des collectivités territoriales, ni de l’inflation. Cela constitue une diminution des ressources des collectivités locales ».

Revenant sur les propos d’Emmanuel Macron à Autun le 07/02/2019, André Laignel indique que « le CFL a été largement critiqué selon des propos erronés qui auraient mérité de la part de celui ou de ceux qui les ont tenus plus de sérieux et de retenue ». Se défendant de tout blocage d’une éventuelle réforme de la DGF « qui relève du législateur et à l'époque du Gouvernement dont était membre l’actuel Président de la République », André Laignel souhaite « un dialogue vrai. Nous avons écrit le 18/12/2018 avec le président de l’AMF François Baroin au président de la République pour demander l’ouverture d’une négociation. Nous n’avons pas reçu de réponse. »

« Le CFL est une instance élue et prévue par la loi. Après avoir été pendant 18 mois des boucs émissaires, les élus ont l’impression depuis quelques mois d'être des boucliers. Nous ne voulons être ni l’un, ni l’autre, nous voulons le respect. Ce sera le sens de mon intervention lors de la visite du président de la République dans l’Indre, le 14/02/2019, avec une trentaine de maires, chez le président de l’AMRF Vanik Berberian, à Gargilesse-Dampierre. »


« Nous sommes prêts à travailler à une réforme de la DGF Dotation globale de fonctionnement - Principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales  »

  • Sur la précédente tentative de réforme de la DGF Dotation globale de fonctionnement - Principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales en 2017, « je salue l'état des lieux remarquable réalisé par Christine Pirès-Beaune. Nous avions alerté à l'époque sur le caractère impraticable de la réforme proposée par le Gouvernement et le législateur, après ce très bon rapport. Le Gouvernement, dont était membre l’actuel Président de la République, avait lancé une piste de réforme sans l’avoir évaluée. Une fois qu’il a reçu les évaluations statistiques, c’est lui-même et le législateur qui ont retiré cette réforme, et en aucun cas le CFL Comité des finances locales - Représente les collectivités territoriales (32 membres du parlement et des collectivités) auprès de l'État (11) pour toutes questions relatives aux finances locales qui ne dispose pas du pouvoir de légiférer, contrairement aux propos tenus par Emmanuel Macron qui pourraient le laisser penser. Il ne faut pas inverser les facteurs. Ce n’est pas parce que les élus se sont opposés à la réforme qu’elle n’a pas eu lieu, c’est parce que la réforme était impraticable que les élus ont alerté les pouvoirs publics, ce dont le Gouvernement a lui-même fini par s’apercevoir ».
  • « Nous sommes prêts à travailler à une réforme de la DGF Dotation globale de fonctionnement - Principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales et des 40 critères. Pour cela nous avons besoin des services statistiques de Bercy, sans quoi toute projection est impossible car nous n’en avons pas les moyens ».
  • « Il y a également une condition préalable. Il faut définir les critères de centralité, c’est-à-dire les dépenses réelles. La question est de savoir comment définir les critères de ressources et de charges des collectivités. La notion centrale de potentiel fiscal a été définie à l'époque où il y avait encore une taxe professionnelle. Cela n’a plus de sens et on raisonne sur des spéculations théoriques autour d’une taxe qui n’existe plus. Et cela aura de moins en moins de sens en matière de taxe d’habitation ».

La réforme de la fiscalité locale décalée

  • « Concernant le projet de réforme de la fiscalité locale, nous n’avons pas reçu le début d’un paragraphe. On entend que tout serait décalé. Mais nous n’en savons pas plus pour l’instant », indique André Laignel. 
  • « Concernant la redescente de la TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties des départements évoquée par le Président de la République à Autun, nous sommes contre tout ce qui enlève des marges fiscales aux collectivités. Dans la continuité de la résolution votée par l'AMF Association des maires de France et présidents d’intercommunalités - Créée en 1907, revendique un nombre d’adhérents de « près de 35 000 maires et présidents d’EPCI » en France et Outre-mer au congrès et des travaux menés avec l'ADF Assemblée des Départements de France - Association qui réunit les présidents des 102 départements français et Régions de France Anciennement Association des Régions de France (ARF) - Association regroupant les 13 régions françaises. Elle est l’institution de représentation des régions françaises auprès des pouvoirs publics… au sein de l’association Territoires unis, nous sommes favorables à l’autonomie financière et fiscale des collectivités. Si l’on accepte de prendre aux départements la fiscalité sur le foncier, dont les vices sont les mêmes que ceux dont on affuble la taxe d’habitation, l'étape d’après est connue. Cette TFPB nous sera retirée au profit de dotations gérées par l'État. C’est pourquoi l’AMF, l’ADF et Régions de France demandent un dégrèvement total pour rembourser la taxe d’habitation, et la révision des bases locatives. Un dégrèvement demeure garanti constitutionnellement et permet une dynamique évolutive », conclut le président du CFL Comité des finances locales - Représente les collectivités territoriales (32 membres du parlement et des collectivités) auprès de l'État (11) pour toutes questions relatives aux finances locales .

André Laignel


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Parcours

Issoudun
Maire
Parlement européen
Député européen
Canton d’Issoudun-Sud
Conseiller général de l’Indre
Parlement européen
Député européen
Parlement européen
Député européen
Ministère de la Ville
Secrétaire d'État à la Ville et à l’Aménagement du territoire
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Secrétaire d'État à la Formation professionnelle
Assemblée nationale (AN)
Député de la 2e circonscription de l’Indre (PS)
Parti Socialiste (PS)
Trésorier
Conseil général de l’Indre
Président

Fiche n° 29155, créée le 02/03/2018 à 16:10 - MàJ le 24/11/2023 à 11:21

Emmanuel Macron


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Parcours

Présidence de la République (Élysée)
Président de la République
Présidence de la République (Élysée)
Secrétaire général adjoint
Banque Rothschild
Banquier d’affaires puis associé gérant
Inspection générale des finances
Chargé de mission auprès du chef de service
Mission de Jacques Attali pour la « libération de la croissance »
Rapporteur général adjoint
Inspection générale des finances
Inspecteur général

Établissement & diplôme

Institut national du service public (INSP)
Diplômé

Fiche n° 30704, créée le 22/05/2018 à 16:51 - MàJ le 02/05/2022 à 17:35

Comité des finances locales (CFL)

Représenter les collectivités territoriales auprès de l'État sur les questions de finances locales
- Le comité est régi par par les articles L.1211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
• Missions :
- déterminer la répartition des principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales
- donner un avis sur les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales et les projets de loi ou d’amendement concernant les finances locales
- débattre et faire des propositions sur les sujets liés aux finances locales
• Création : par la loi du 03/01/1979
• Effectifs : 32 élus et 32 suppléants, ainsi que 11 représentants de l'État et 11 suppléants (composition du CFL)
• Président : André Laignel (PS), maire d’Issoudun et premier vice-président délégué de l’Association des Maires de France

Catégorie : Etat et autorités publiques


Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France


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Fiche n° 6707, créée le 02/03/2018 à 04:18 - MàJ le 17/07/2023 à 12:06

Présidence de la République (Élysée)

• Le chef de l'État est élu pour 5 ans au suffrage universel direct, après l’instauration du quinquennat à la suite du référendum du 24/09/2000

• Président de la République : Emmanuel Macron (9e président de la Ve République, réélu le 24/04/2022)
• Conseillère technique logement : Sandie Michelis
• Conseiller territoires : Jean-Marie Caillaud
• Conseiller technique énergie : Christophe Leininger
• Contact : Oriane Régnier, service de presse
Tél : 01 42 92 83 01


Catégorie : Etat et autorités publiques


Adresse du siège

55 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris France


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Fiche n° 7259, créée le 14/06/2018 à 14:55 - MàJ le 14/09/2023 à 12:42