Demandez votre abonnement gratuit d'un mois !

LOM : 634 amendements au Sénat le 04/03/2019, examinés en commission à partir du 06/03/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°141464 - Publié le 04/03/2019 à 15:28 - Mis à jour le 07/03/2019 à 12:17
- +
©  Sénat, Public Sénat
Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, auditionnée au Sénat sur la LOM le 13/02/2019 - ©  Sénat, Public Sénat

634 amendements ont été déposés en 1e lecture, le 04/03/2019 au Sénat • Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français • Création : 1799 • Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des… , sur le projet de loi d’orientation des mobilités. L’examen en commission débute le 06/03/2019. Le texte, au Sénat depuis le 26/11/2018, a été rectifié le 20/02/2019 par une lettre du Premier ministre, Édouard Philippe Président @ Entente Axe Seine • Président @ Le Havre Seine Métropole • Maire @ Ville du Havre
, pour y intégrer des dispositions concernant le secteur des transports ferroviaires (6 nouveaux articles). Le texte comprend 5 titres et 50 articles.

Plusieurs amendements concernent des sujets évoqués lors des auditions menées durant la préparation du projet de loi :
• un amendement de Didier Mandelli, sénateur (LR Les Républicains ) de la Vendée, rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, prévoit de déplacer le titre IV consacré à la programmation des investissement dans les transports au début du projet de loi pour « placer en premier l’objectif de réduction des inégalités territoriales ».
• Le sénateur dépose un autre amendement intégrant la trajectoire des dépenses de l’Afitf Agence de financement des infrastructures de transport en France sur 10 ans, dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 14,3 Md€ sur la période 2023-2027.
• Un amendement déposé à l’article 1er (couvrir l’ensemble du territoire avec une AOM Autorité organisatrice des mobilités ) prévoit que les organes délibérants des communautés de commune délibèrent avant le 31/12/2020, en vue d’un transfert de la compétence d’organisation de la mobilité prenant effet au plus tard au 01/07/2021 et non le 01/01/2021 initialement prévu. « Cet amendement vise à permettre aux communes et communautés de communes de disposer d’un délai approprié pour se prononcer sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité au niveau intercommunal. Compte tenu du calendrier des élections municipales et communautaires en 2020, l'échéance fixée au 30/09/2020 par le projet de loi initial apparaît manifestement trop proche pour permettre aux élus des territoires moins denses d'établir un diagnostic clair des besoins de mobilité sur leur territoire, d'évaluer leur capacité à organiser localement des services de mobilité pour y répondre, et, le cas échéant, de désigner la communauté de communes comme autorité organisatrice de la mobilité », indique Didier Mandelli.

Les rapporteur(e)s sont :
• Didier Mandelli, sénateur LR de la Vendée, rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
• Françoise Gatel, sénatrice UC Union Centriste - groupe parlementaire centriste au Sénat (majoritairement affilié à l’UDI) d’Ille-et-Vilaine, rapporteure pour avis pour la commission des lois.
• Benoît Huré, sénateur LR des Ardennes, rapporteur pour avis pour la commission des affaires européennes.
• Damien Adam, député LREM La République en marche de Seine-Maritime, rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif - 577 députés • Création : 04/10/1958 (Ve République) • Président : Yaël Braun-Pivet… .
• Bruno Millienne, député MoDem Mouvement démocrate des Yvelines, rapporteur sur le volet de la gouvernance (titre I).
• Bérangère Couillard, députée LREM de Gironde, rapporteure sur le volet des nouvelles mobilités (titre II).
• Bérangère Abba, députée LREM de Haute-Marne, rapporteure sur le volet programmation des investissements (titre IV).
• Zivka Park, députée LREM du Val-d’Oise, rapporteure sur le volet simplification et mesures diverses (titre V).
• Jean-Luc Fugit, député LREM du Rhône, rapporteur sur le volet mobilités propres et actives (titre III).

Rappel du calendrier prévisionnel :
• 06/03/2019 : réunion de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat pour le rapport et le texte (date limite de dépôt des amendements de commission le 21/02/2019) ;
• 19/03/2019 : examen du projet de loi en séance (date limite de dépôt des amendements de séance le 14/03/2019) ;
• 02/04/2019 : vote solennel du projet de LOM Loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019, promulguée le 26/12/2019 au Sénat.


La LOM intervient suite au constat du Gouvernement, de « l’inadaptation de l’offre actuelle de transports » régie par la loi d’organisation des transports intérieurs (LOTI) du 30/12/1982, dans un contexte de développement de nouvelles mobilités et d’outils numériques et face à de nouvelles exigences environnementales. La mesure phare de la LOM consiste à couvrir l’ensemble du territoire avec une autorité organisatrice (AOM Autorité organisatrice des mobilités ) pour permettre le développement de solutions de mobilités pour l’ensemble des habitants (80 % de « zones blanches »).

• Didier Mandelli, sénateur LR Les Républicains de la Vendée, rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, désigné le 21/11/2018.

• Françoise Gatel, sénatrice UC Union Centriste - groupe parlementaire centriste au Sénat (majoritairement affilié à l’UDI) d’Ille-et-Vilaine, rapporteure pour avis pour la commission des lois du Sénat.

• Benoît Huré, sénateur LR des Ardennes, rapporteur pour avis pour la commission des affaires européennes du Sénat.

• Damien Adam, député LREM La République en marche de Seine-Maritime, rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, désigné le 27/11/2018.

• Bruno Millienne, député MoDem Mouvement démocrate des Yvelines, rapporteur sur le volet de la gouvernance (titre I), annoncé en décembre 2018.

• Bérangère Couillard, députée LREM de Gironde, rapporteure sur le volet des nouvelles mobilités (titre II), annoncé en décembre 2018.

• Bérangère Abba, députée LREM de Haute-Marne, rapporteure sur le volet programmation des investissements (titre IV), annoncé le 04/12/2018.

• Zivka Park, député LREM du Val-d’Oise, rapporteure sur le volet simplification et mesures diverses (titre V), annoncé en décembre 2018.

• Jean-Luc Fugit, député LREM du Rhône, rapporteur sur le volet mobilités propres et actives (titre III) à l’Assemblée nationale, annoncé le 20/02/2019.

Rectification du projet de loi le 20/02/2019 : 6 nouveaux articles

Une lettre du Premier ministre, Édouard Philippe, rectifie le projet de LOM Loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019, promulguée le 26/12/2019 , le 20/02/2019. Elle y intègre 6 nouveaux articles concernant le secteur des transports ferroviaires :

  • 1 article (43) habilitant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant de la loi pour favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire. « Il reprend sans la modifier l’habilitation qui figurait à l’article 32 de la loi n° 2018-515 du 27/06/2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le délai est écoulé », indique le Conseil d'État le 12/02/2019 dans un avis sur la lettre rectificative.
  • 5 articles (46 à 50) pour :
    • « alléger les obligations qui pèsent sur certaines entreprises ferroviaires en matière de séparation fonctionnelle, de séparation comptable et de détention de la licence d’entreprise ferroviaire prévue par l’article L. 2122-10 du code des transports ;
    • préciser le régime de disponibilité des installations de service non utilisées, mentionnées à l’article L.2123-3-6 du même code ;
    • exempter de la détention de la licence ferroviaire prévu à l’article L.2221-8 de ce code, les conducteurs de trains circulant sur certaines infrastructures ».

5 titres et 50 articles

Le projet de loi d’orientation des mobilités comprend, dans sa version du 20/02/2019, 5 titres et 50 articles :

  • Titre I : Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises (8 articles).
  • Titre II : Réussir la révolution des nouvelles mobilités (12 articles).
  • Titre III : Développer les mobilités propres et actives (9 articles).
  • Titre IV : Programmation des investissements dans les transports (1 article).
  • Titre V : Simplification et mesures diverses (20 articles).

Avis du CESE Conseil économique, social et environnemental

Le Conseil économique, social et environnemental • Assemblée constitutionnelle consultative qui conseille le Gouvernement et le Parlement et participe à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques • Dates : - 1925 : création du… (CESE Conseil économique, social et environnemental ), saisi par le premier ministre en octobre 2018, a rendu un avis avec 34 recommandations le 14/11/2018. Le CESE rappelle, le 04/03/2019, s'être « montré réservé » sur le dispositif du péage urbain, retiré du texte dans la version du 26/11/2018. Il souhaite que :

  • la notion de véhicule propre soit « mieux définie » et qu’elle « s’accompagne d’une taxation juste, proportionnée et équitable » pour soutenir le développement durable ;
  • la révolution numérique et les innovations soient « mises au service de tous les territoires », en faisant du covoiturage « une possibilité de transport régulier sous la gouvernance des autorités organisatrices de la mobilité (AOM Autorité organisatrice des mobilités ) ».

Parcours

Chef du Gouvernement - Hôtel de Matignon
Première ministre chargée de la planification écologique et énergétique
Assemblée nationale (AN)
Députée de la 6ᵉ circonscription du Calvados
Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion
Ministère de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports
Ministre de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Transition écologique, chargé des Transports
Ministre chargée des Transports
RATP
Présidente directrice générale
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Directrice de cabinet
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Préfète de Poitou-Charentes, préfète de la Vienne
Ville de Paris
Directrice de l’Urbanisme
SNCF
Directrice de la stratégie
Chef du Gouvernement - Hôtel de Matignon
Conseillère chargée de l’urbanisme, de l'équipement, du logement, des transports et de la ville au cabinet du Premier ministre
Ministère de l'équipement
Chargée de la sous-direction des chemins de fer
Adoma
Directrice technique
Ministère en charge de l'éducation nationale
Conseillère technique en charge de la programmation et du développement universitaire au cabinet du ministre de l'éducation nationale
Direction régionale de l'équipement d’Ile-de-France
Secrétaire générale du schéma directeur d’Ile-de-France
Ministère de l'équipement
Chef du bureau des effectifs et de l’organisation

Établissement & diplôme

ENPC
Ingénieure
École polytechnique (X)
Diplôme

Fiche n° 28224, créée le 22/01/2018 à 11:02 - MàJ le 04/07/2022 à 12:22

Sénat

• Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français
• Création : 1799
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des collectivités territoriales
• 7 commissions permanentes :
- affaires économiques
- affaires étrangères, défense et forces armées
- affaires sociales
- aménagement du territoire et développement durable
- culture, éducation et communication
- finances
- lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale
• Composition : 348 sénateurs
• Président : Gérard Larcher (LR), réélu en 2023
• Tél. : 01 42 34 35 16


Catégorie : Etat et autorités publiques


Adresse du siège

15, rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06 France


Consulter la fiche dans l‘annuaire

Fiche n° 6677, créée le 26/02/2018 à 18:36 - MàJ le 12/10/2023 à 17:25

©  Sénat, Public Sénat
Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, auditionnée au Sénat sur la LOM le 13/02/2019 - ©  Sénat, Public Sénat