274 communes exemptées de l’obligation de construire des logements sociaux en 2018 et 2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°110401 - Publié le
©  Ministère de la cohésion des territoires
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274 communes sont exemptées en 2018 et 2019 de l'obligation de construire des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, indique un décret publié au JO le 30/12/2017.

La liste s'appuie sur l'article 97 de la loi Égalité et citoyenneté du 27/01/2017. Il avait redéfini les conditions d'application de l'article 55 en recentrant le...

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