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© FESH

Articles en libre accès

La doctrine actuelle entre en contradiction avec les besoins pressants de ménages (D. Poussou, FESH)

La doctrine actuelle maintes fois décrite entre, a priori, en contradiction avec les besoins pressants de ces nombreux ménages supplémentaires dans les zones de forte demande : en effet résoudre cette contradiction par la densification ne paraît pas aisée dans de nombreux cas comme l’a démontrée une étude ESH menée par Bernard Coloos et Jean Bosvieux (« Les obstacles à la densification par la construction 2022 » - www.esh.fr), la densification suscitant parfois des oppositions affirmées, voire très affirmées, des habitants, écrit Didier Poussou, directeur général de la Fédération des ESH, dans une tribune adressée à News Tank le 24/11/2022. C’est aux collectivités qu’il revient de gérer la contradiction entre les souhaits de certains habitants en place et les besoins en logements. Le permis de construire constitue l’élément décisif. Un permis conforme au PLU devrait bénéficier d’un fléchage « de type case à cocher » dans le formulaire et son processus d’instruction accéléré. Dans de nombreuses villes, ce sésame ne peut jamais être obtenu sans négociation préalable bien que cette discussion ne soit en aucune manière obligatoire. Il en résulte un allongement des délais de mise en œuvre et très souvent un abaissement des hauteurs des immeubles. Cet abaissement de la hauteur des immeubles peut dégrader, voire remettre en cause, l’équilibre financier du pr…

© Ville de Marseille

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« Produire 4 500 logements par an dont 2 300 logements sociaux » (Benoît Payan, maire de Marseille)

« Le programme local de l’habitat est un document attendu sur le territoire et j’espère qu’il sera enfin adopté par le conseil métropolitain à la fin 2022. La Ville de Marseille y a pris sa part et continuera de le faire puisque nous avons déposé notre contribution au début novembre 2022 dans laquelle nous nous fixons l’objectif de produire 4 500 logements par an dont 2 300 logements sociaux ou en accession sociale à la propriété. Le corollaire de la production de logements, c’est la création d’équipements publics, de transports publics et d’espaces de nature en ville accessibles aux habitants. C’est ce qu’on attend du PLH, de sa traduction dans le PLUI demain, des documents concrets, chiffrés, ambitieux et opérationnels qui répondent aux urgences et dessinent la ville de Marseille », indique à News Tank Benoît Payan, maire de Marseille, le 21/11/2022. La Ville de Marseille organise ses 1^e « États généraux du logement » à la friche la Belle de mai les 28 et 29/11/2022. « Plus qu’un événement d’interpellation politique, les États généraux du Logement sont un appel à l’action collective face à une urgence qui touche la 2^e ville de France. C’est un moment de mobilisation de tous les acteurs du territoire, un m…

© LPA-CGR Avocats

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Friches industrielles : « Le principe de pollueur-payeur n’est pas si binaire » (F. Chaillou, LPA-GCR)

« La loi Alur a précisé et clarifié la hiérarchie de responsabilité concernant la pollution d’une friche industrielle. En réalité, le principe de pollueur-payeur est moins binaire que ce qu’il n’y paraît puisque l’exploitant va être non seulement responsable de la pollution dont il est à l’origine mais également de celle émise depuis la création de l’activité puisqu’il est impossible de déterminer qui est à l’origine de telle ou telle pollution de manière chronologique », déclare Frédérique Chaillou, avocate associée chez LPA-GCR avocats, lors du colloque Immobilier et sobriété énergétique le 17/11/2022. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) promulguée le 26/03/2014 est venue clarifier les termes de responsabilité en cas de pollution d’une activité. Le dernier exploitant en date est considéré comme étant responsable administrativement et civilement de la pollution de son activité depuis sa création. La responsabilité administrative peut être sollicitée en cas de négligence sans que le type de négligence soit défini. (« Le propriétaire du terrain pollué qui a fait preuve de négligence ou n’est pas étranger à la pollution », selon la loi Alur). « Nous voyons qu’en termes de pratique administrative la définition de la négligence est assez large », indique Frédérique Chaillou. Des propriétaires peuvent être accusés de négligence sans que celle-ci soit précisée par l’administration, une si…

© D.R.

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Politique du logement : la bonne organisation reste à trouver (J-J. Lasserre, président Département)

Si toutes les politiques publiques sont importantes, celle du logement répond à un besoin élémentaire de chaque individu, au même titre que l’alimentation, la santé, le travail, l’éducation ou encore la sécurité. Sans logement aucun individu ne peut envisager une quelconque vie digne. Pour mener cette bataille, depuis des décennies, en sus de la question des moyens, les pouvoirs publics remettent l’ouvrage sur le métier concernant l’organisation des responsabilités. La situation du logement en France, particulièrement dans les zones tendues de plus en plus nombreuses bien au-delà de la région parisienne et des grandes métropoles, nous démontre tous les jours que la bonne organisation de la politique du logement reste à trouver, écrit Jean-Jacques Lasserre, président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dans une tribune adressée à News Tank le 17/11/2022. Je crois à la décentralisation, je crois au local, je crois au dialogue des acteurs locaux, je crois au dialogue des acteurs locaux avec l’État, et parfois suivant les circonstances locales, sous l’égide de l’État. C’est à chaque territoire de convenir et définir quel est son bon mode d’organisation de ce qu’on peut appeler la « Conférence territoriale du logement ». Voici la tribune de Jean-Jacques Lasserre.

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La réponse foncière à court terme n’est que trop rarement efficace (A. Portier, EPFL Pays Basque)

Créé en décembre 2005, l’EPFL Pays Basque dispose de suffisamment de pratique foncière, exercée qui plus est sur un territoire fortement contraint par son attractivité, pour proposer une analyse circonstanciée du contexte foncier et de son évolution au regard de la question centrale du logement, écrit Arnaud Portier, de l’EPFL Pays Basque, dans une tribune adressée à News Tank le 09/11/2022. La réponse foncière à court terme, à laquelle l’EPFL est souvent condamné, n’est que trop rarement efficace et très peu régulatrice des marchés immobiliers et fonciers locaux. L’exemple des secteurs de mixité sociale est, à ce titre, révélateur d’une disposition réglementaire qui à court terme a favorisé la production de logements sociaux mais qui à plus long terme a également largement contribué à l’inflation foncière, en conduisant les opérateurs privés à répondre aux exigences croissantes des propriétaires fonciers et à commercialiser leurs programmes de logements à des niveaux de coûts toujours plus élevés. Cette disposition a participé aux blocages d’aujourd’hui qui opposent à la plupart des opérateurs publics et privés une réalité foncière devenue incompatible avec la production de logements adaptés aux besoins et aux moyens du territoire. Voici la tribune et photo d’Arnaud Portier.

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Changer de paradigme pour résoudre la crise du logement : l’exemple néo-aquitain (B. Etcheçaharreta)

La crise du logement est particulièrement vive au Pays Basque, à Bordeaux et sur le littoral néo-aquitain. Elle ne se résoudra pas uniquement pas des constructions supplémentaires. Elle doit nous interroger sur notre modèle de développement. Plutôt que de concentrer toutes les activités dans les métropoles ou le littoral, changeons de paradigme ! Investissons dans nos territoires et menons une véritable politique d’aménagement qui construira des écosystèmes humainement et écologiquement plus soutenables, écrit Bixente Etcheçaharreta, porte-parole et conseiller régional Nouvelle Aquitaine, dans une tribune adressée à News Tank, le 02/11/2022. La stratégie du choc d’offre n’a pas fonctionné. La flambée des prix s’exerce partout sur les loyers, l’immobilier, le foncier et les matériaux de construction et plus encore, là où la demande de logement est la plus forte. L’insuffisance de logements et l’inadéquation de l’offre à la demande caractérisent la situation nationale qualifiée de « crise » depuis des décennies, sans que la production ne soit jamais à la hauteur du besoin, en volume et en qualité. Voici la tribune de Bixente Etcheçaharreta.

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'La rue commune' : « Chaque territoire doit construire sa stratégie » (Étienne Bourdais, Leonard)

« Le thème qui est porté par l’Ademe dans l’appel à commun que nous avons remporté, c’est la résilience des territoires et donc selon nous, chaque territoire doit construire sa stratégie. Cette stratégie doit être territorialisée et ne doit pas s’appuyer sur des réponses toutes faites. La résilience doit passer par de la concertation », indique Étienne Bourdais, responsable des projets innovants chez Leonard (Vinci) dans le cadre du projet “La rue commune”, porté par Richez Associés, Franck Boutté Consulants et Leonard, présentées à l’Institut Léonard à Paris le 21/10/2022. « La rue commune est un dispositif initié par trois entreprises privées de la maîtrise d'œuvre et un grand groupe, Franck Boutté Consultants, Richez et Associés et Leonard, pour transformer les rues ordinaires des métropoles. Cela passe par l'élaboration d’un guide méthodologique, soutenu par l’Ademe qui sera mis à disposition des acteurs publics pour enclencher eux-mêmes la transformation de leurs rues ordinaires ». « La consultation est là pour bâtir une communauté autour de ce thème. La communauté est un des socles du commun. Raison pour laquelle nous avons organisé pendant 12 mois des temps d’ateliers. Nous avons également administré un site internet pour être transparents sur les contributions et la vie de ce projet. Nous sommes donc animateurs de la communauté et nous venons également…

© D.R.

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Promoteurs immobiliers : donner de l’attrait au bail réel solidaire (Norbert Fanchon, Gambetta)

Face aux hausses brutales des taux d’intérêt pour les acteurs économiques, des taux de crédit pour les particuliers et des coûts des matériaux de construction, la production de logements neufs dans notre pays se porte mal. Sans relance dans les meilleurs délais, une grave crise de l’offre nous affectera. Elle induira un déséquilibre social majeur, avec des centaines de milliers de projets immobiliers qui ne trouveront pas de réponse, écrit Norbert Fanchon, président du directoire du groupe Gambetta, dans une tribune adressée à News Tank, le 27/10/2022. Les remèdes à administrer sont connus : débloquer le foncier disponible, donner le mode d’emploi du Zéro artificialisation nette (ZAN) aux promoteurs et aux élus, mettre fin à la surenchère normative, innover en matière de modes constructifs et de matériaux, stabiliser les dispositifs d’aides tels que le PTZ ou le Pinel. Il faut agir d’urgence pour que le logement ne devienne pas une des bombes sociales de demain. Au-delà des problèmes identifiés, il reste que la marche à gravir par les ménages pour accéder à la propriété est haute, plus encore bien sûr depuis que l’inflation fait rage. L’ingénierie financière et foncière est en mesure d’apporter une solution forte : le bail réel solidaire. Voici la tribune de Norbert Fanchon.…

© BB

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Transformation écologique et efforts d’investissement gigantesques (K. Kastrinidis, groupe CDC)

La tempête approchait, elle gronde à présent sur nos têtes. Les tensions géopolitiques, le choc inflationniste, l’urgence climatique et la crise énergétique se superposent pour créer ce que les Anglo-Saxons nomment une perfect storm. Ce contexte extrêmement complexe, il nous faut l’affronter. Résolument. Calmement. Intelligemment, écrit Kosta Kastrinidis, directeur des Prêts de la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts), dans une tribune adressée à News Tank le 20/10/2022. Comme toutes les crises, celle-ci est porteuse de menaces autant que d’opportunités. Les transitions, que certains considéraient hier encore avec circonspection, prennent aujourd’hui un autre aspect. Non seulement elles ne sont plus optionnelles, mais elles apparaissent pour ce qu’elles sont : des solutions. La transition écologique, ou mieux encore la transformation écologique, est en effet la seule réponse efficace au changement climatique. Cette transformation implique des efforts d’investissement gigantesques. La rénovation énergétique des logements existants, mais aussi la production de nouveaux logements durables et abordables, exigent de la part des financeurs une force de frappe impressionnante. Elles requièrent aussi une détermination d’airain chez les bailleurs sociaux. Voici la tribune de Kosta Kastrinidis.

© Anne-Claire HERAUD

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Construire plus et plus vite comme unique direction nous a conduits à une impasse (C. Leconte, CNOA)

Depuis des années, nous avons engagé des politiques du logement en France inefficaces et contreproductives. L’objectif principal, et il n’est pas question de le contester, c’est évidemment de donner un toit à chacun d’entre nous. La politique choisie est toujours la même : il faut construire massivement. Force est de constater que les réponses apportées depuis des années ne fonctionnent pas : construire plus et plus vite comme unique direction nous a conduits à une impasse, écrit Christine Leconte, présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes, dans une tribune adressée à News Tank, le 13/10/2022. Petit à petit, nous nous sommes éloignés de la fonction première du logement : fabriquer le lieu de l’intimité de chacun d’entre nous et participer à la fabrication de nos villes. La réponse à nos objectifs manque de recul aujourd’hui car quand nous construisons 300 000 logements en un an, 100 000 deviennent vacants en France en parallèle ! Car le logement n’est pas qu’une question de chiffre. C’est une question de vie. Voici la tribune de Christine Leconte.

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Sélections

Les 21 entretiens et interviews mis en ligne en octobre 2022 sur News Tank Cities

Dihal, USH, EPF PACA, FedEPL, Unafo, Brest Métropole, Polylogis, Nexity, Unhaj, Iddri, SEBL Grand Est, Qualitel, Fapil, Confédération nationale du logement, Assemblée nationale… Outre sa couverture quotidienne de l’actualité du secteur de la ville, News Tank donne la parole à des décideurs pour apporter à ses abonnés une information complète et dense aussi bien que des visions inspirantes. Voici les 21 entretiens et interviews mis en ligne en octobre 2022.

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Les 21 entretiens et interviews mis en ligne en octobre 2022 sur News Tank Cities

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Sélections

Les 22 entretiens parus sur News Tank Cities en septembre 2022

Voici les 22 entretiens et interviews mis en ligne en septembre 2022 dans tous les domaines couverts par News Tank Cities. Parmi eux, retrouvez les six interviews réalisées dans le cadre du 82^e Congrès HLM à Lyon du 27 au 29/09/2022.

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Sélections

Les 22 entretiens parus sur News Tank Cities en septembre 2022

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Sélections

82^e Congrès HLM à Lyon : les interviews exclusives de News Tank

News Tank publie une sélection d’interviews réalisées en septembre 2022 pour le 82^e Congrès HLM à Lyon, du 27 au 29/09/2022. Au programme des entretiens : • Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Coop’HLM ; • Marcel Rogemont, président de la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH) ; • Yannick Borde, président du Réseau Procivis ; • Jean-Luc Vidon, président de la FNAR ; • Damien Vanoverschelde, président de l’Aorif ; • Valérie Fournier, présidente de la Fédération des ESH ; • Laurent Ghekiere, directeur des affaires européennes de l’Union sociale pour l’habitat (USH).

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Sélections

82^e Congrès HLM à Lyon : les interviews exclusives de News Tank

News Tank publie une sélection d’interviews réalisées en septembre 2022 pour le 82^e Congrès HLM à Lyon, du 27 au 29/09/2022. Au programme des entretiens : • Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Coop’HLM ; • Marcel Rogemont, président de la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH) ; • Yannick Borde, président du Réseau Procivis ; • Jean-Luc Vidon, président de la FNAR ; • Damien Vanoverschelde, président de l’Aorif ; • Valérie Fournier, présidente de la Fédération des ESH ; • Laurent Ghekiere, directeur des affaires européennes de l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Dossier

Projet de loi de finances pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en conseil des ministres le 26/09/2022, puis déposé au Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent d’un délai de 70 jours pour examiner et voter le PLF. Si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le PLF en œuvre par voie d’ordonnance. Dans ce dossier, News Tank fait un suivi exhaustif de l’examen de ce texte étape par étape, en détaillant les évolutions des mesures portant sur le logement, l’aménagement et les collectivités.

Dossier

Projet de loi de finances pour 2023

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© D.R.

Data

Indice de référence des loyers : 136,27 au 3^e trimestre 2022, +3,49 % en 1 an (source Insee)

L’indice de référence des loyers est de 136,27 au 3^e trimestre 2022 (135,84 au 2^e trimestre 2022), en hausse de 3,49 % en glissement annuel, selon les chiffres de l’Insee, publiés le 14/10/2022. Il a augmenté de 2,48 % sur un an au 1^er trimestre, puis 3,6 % sur 1 an au 2^e trimestre en glissement annuel. Dans le contexte d’inflation, l’article 12 de la loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a limité la variation en glissement annuel de l’IRL à 3,5 %. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer) et 2 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 134,30 dans la collectivité de Corse. De 2014 à 2016, l’indice de référence des loyers connaît une stagnation relative (autour de 125 pendant 12 trimestres et n’excédant pas 0,6 % de hausse), mais repart à la hausse à partir du 1^e trimestre 2017 avec des hausses de plus de 0,6 point par trimestre. L’IRL sert de base pour r…

© D.R.

Data

Indice de référence des loyers : 136,27 au 3^e trimestre 2022, +3,49 % en 1 an (source Insee)

L’indice de référence des loyers est de 136,27 au 3^e trimestre 2022 (135,84 au 2^e trimestre 2022), en hausse de 3,49 % en glissement annuel, selon les chiffres de l’Insee, publiés le 14/10/2022. Il a augmenté de 2,48 % sur un an au 1^er trimestre, puis 3,6 % sur 1 an au 2^e trimestre en glissement annuel. Dans le contexte d’inflation, l’article 12 de la loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a limité la variation en glissement annuel de l’IRL à 3,5 %. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer) et 2 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 134,30 dans la collectivité de Corse. De 2014 à 2016, l’indice de référence des loyers connaît une stagnation relative (autour de 125 pendant 12 trimestres et n’excédant pas 0,6 % de hausse), mais repart à la hausse à partir du 1^e trimestre 2017 avec des hausses de plus de 0,6 point par trimestre. L’IRL sert de base pour r…

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Think

Podcast (semaine n° 46) : votre rendez-vous hebdomadaire des informations les plus marquantes

Pour toutes et tous les élu(e)s, les dirigeant(e)s, entrepreneur(e)s et acteurs de la sphère urbaine, de l’habitat et de l’aménagement, s’informer en ayant accès rapidement aux informations essentielles est capital. Motif pour lequel les équipes de News Tank Cities vous proposent une synthèse audio et un bilan des actualités clés de la semaine n° 46 du 21/11 au 28/11/2022. Podcast réalisé par Razzy Hammadi, directeur général de News Tank Cities. Vous retrouverez les équipes de News Tank Cities lors de la Convention nationale du groupe Action Logement le 29/11/2022 à Issy-les-Moulineaux (92) ; des états généraux sur l’immobilier bas carbone et la transformation des tours (IGH) organisés par l'établissement Paris La Défense le 30/11 à Courbevoie (92) ; et de la 7^e édition des Rendez-vous du logement étudiant le 30/11 à Paris (porte Dauphine). Bonne écoute et bonne semaine à toutes et tous.

© D.R.

Think

Podcast (semaine n° 46) : votre rendez-vous hebdomadaire des informations les plus marquantes

Pour toutes et tous les élu(e)s, les dirigeant(e)s, entrepreneur(e)s et acteurs de la sphère urbaine, de l’habitat et de l’aménagement, s’informer en ayant accès rapidement aux informations essentielles est capital. Motif pour lequel les équipes de News Tank Cities vous proposent une synthèse audio et un bilan des actualités clés de la semaine n° 46 du 21/11 au 28/11/2022. Podcast réalisé par Razzy Hammadi, directeur général de News Tank Cities. Vous retrouverez les équipes de News Tank Cities lors de la Convention nationale du groupe Action Logement le 29/11/2022 à Issy-les-Moulineaux (92) ; des états généraux sur l’immobilier bas carbone et la transformation des tours (IGH) organisés par l'établissement Paris La Défense le 30/11 à Courbevoie (92) ; et de la 7^e édition des Rendez-vous du logement étudiant le 30/11 à Paris (porte Dauphine). Bonne écoute et bonne semaine à toutes et tous.

© Omnes

Think

Certifications des bâtiments tertiaires : une dynamique des attributions loin d'être systématique

HQE (Haute qualité environnementale), Breeam (Building research establishment environmental assessment method), Leed (Leadership in energy and environmental design) très peu utilisée en France… Nombre de bâtiments tertiaires et logistiques neufs se réclament de l’une des trois certifications qui en garantit le caractère vertueux. Contraints par le dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET, ex-décret tertiaire) qui impose une diminution de la consommation d’énergie des bâtiments de 40 % en 2030 et par la RE 2020 qui oblige une réduction de 30 % de leur poids carbone à la même échéance, maîtres d’ouvrage et investisseurs immobiliers multiplient les réalisations de bâtiments certifiés HQE ou Breeam depuis les années 2010. Pourtant, selon le baromètre 2021 de l’Observatoire de l’immobilier durable (OID) dédié à la performance énergétique et environnementales des bâtiments, seuls 14,2 % des bâtiments de bureaux en construction ou en rénovation sont certifiés HQE ou Breeam et 30 % des bâtiments en exploitation. Faut-il en déduire que les certifications environnementales sont loin d’être systématiques dans le tertiaire et ne visent qu’une minorité de bâtiments neufs ou rénovés ? La question mérite d'être posée à l’heure où les investisseurs institutionnels intègrent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie d’investissement.

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Certifications des bâtiments tertiaires : une dynamique des attributions loin d'être systématique

HQE (Haute qualité environnementale), Breeam (Building research establishment environmental assessment method), Leed (Leadership in energy and environmental design) très peu utilisée en France… Nombre de bâtiments tertiaires et logistiques neufs se réclament de l’une des trois certifications qui en garantit le caractère vertueux. Contraints par le dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET, ex-décret tertiaire) qui impose une diminution de la consommation d’énergie des bâtiments de 40 % en 2030 et par la RE 2020 qui oblige une réduction de 30 % de leur poids carbone à la même échéance, maîtres d’ouvrage et investisseurs immobiliers multiplient les réalisations de bâtiments certifiés HQE ou Breeam depuis les années 2010. Pourtant, selon le baromètre 2021 de l’Observatoire de l’immobilier durable (OID) dédié à la performance énergétique et environnementales des bâtiments, seuls 14,2 % des bâtiments de bureaux en construction ou en rénovation sont certifiés HQE ou Breeam et 30 % des bâtiments en exploitation. Faut-il en déduire que les certifications environnementales sont loin d’être systématiques dans le tertiaire et ne visent qu’une minorité de bâtiments neufs ou rénovés ? La question mérite d'être posée à l’heure où les investisseurs institutionnels intègrent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie d’investissement.

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La doctrine actuelle entre en contradiction avec les besoins pressants de ménages (D. Poussou, FESH)

La doctrine actuelle maintes fois décrite entre, a priori, en contradiction avec les besoins pressants de ces nombreux ménages supplémentaires dans les zones de forte demande : en effet résoudre cette contradiction par la densification ne paraît pas aisée dans de nombreux cas comme l’a démontrée une étude ESH menée par Bernard Coloos et Jean Bosvieux (« Les obstacles à la densification par la construction 2022 » - www.esh.fr), la densification suscitant parfois des oppositions affirmées, voire très affirmées, des habitants, écrit Didier Poussou, directeur général de la Fédération des ESH, dans une tribune adressée à News Tank le 24/11/2022. C’est aux collectivités qu’il revient de gérer la contradiction entre les souhaits de certains habitants en place et les besoins en logements. Le permis de construire constitue l’élément décisif. Un permis conforme au PLU devrait bénéficier d’un fléchage « de type case à cocher » dans le formulaire et son processus d’instruction accéléré. Dans de nombreuses villes, ce sésame ne peut jamais être obtenu sans négociation préalable bien que cette discussion ne soit en aucune manière obligatoire. Il en résulte un allongement des délais de mise en œuvre et très souvent un abaissement des hauteurs des immeubles. Cet abaissement de la hauteur des immeubles peut dégrader, voire remettre en cause, l’équilibre financier du pr…

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Fiche personne

Laurent Carrié

Préfet délégué pour l’égalité des chances @ Préfecture des Bouches-du-Rhône

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Fiche personne

Laurent Carrié

Préfet délégué pour l’égalité des chances @ Préfecture des Bouches-du-Rhône

Fiche personne

Dominique Faure

Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales @ Gouvernement

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Dominique Faure

Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales @ Gouvernement

Fiche personne

Sylvain BOGEAT

Co-fondateur @ Vestack

Fiche personne

Sylvain BOGEAT

Co-fondateur @ Vestack

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Fiche organisation

Orsol

• Foncière de Rhône Saône Habitat créée par trois bailleurs : Rhône Saône Habitat, Savoisienne Habitat et Isère Habitat• Création : 2019• Statut : société privée à but non lucratif• Mission : développer l’accession sociale sécurisée malgré l’envolée des prix du foncier et de l’immobilier sur certains territoires, appuyé sur le mécanisme du bail réel solidaire• Président : Samuel Rabillard• Tél. : 04 26 59 05 23

Fiche organisation

Orsol

• Foncière de Rhône Saône Habitat créée par trois bailleurs : Rhône Saône Habitat, Savoisienne Habitat et Isère Habitat• Création : 2019• Statut : société privée à but non lucratif• Mission : développer l’accession sociale sécurisée malgré l’envolée des prix du foncier et de l’immobilier sur certains territoires, appuyé sur le mécanisme du bail réel solidaire• Président : Samuel Rabillard• Tél. : 04 26 59 05 23

Fiche organisation

Weinberg Capital Partners

• Société de gestion• Activités : accompagner, en capital, les PME/ETI françaises dans leur croissance, leur développement ou lors de leur transmission• Création : 2005• Fondateur : Serge Weinberg et Philippe Klocanas• Capital social : 2,4 M€• 1,6 Md€ d’actifs sous gestion• Contact : Nicolas Castex, relation presse•Tel. : 06 09 58 07 72 • Adresse : 1, rue Euler à Paris (75008)

Fiche organisation

Weinberg Capital Partners

• Société de gestion• Activités : accompagner, en capital, les PME/ETI françaises dans leur croissance, leur développement ou lors de leur transmission• Création : 2005• Fondateur : Serge Weinberg et Philippe Klocanas• Capital social : 2,4 M€• 1,6 Md€ d’actifs sous gestion• Contact : Nicolas Castex, relation presse•Tel. : 06 09 58 07 72 • Adresse : 1, rue Euler à Paris (75008)

Fiche organisation

Vestack

• Société commerciale (SAS)• Activités : conception et fabrication modulaire hors-site de bâtiments bas carbone • Création : 2019• Président : Sylvain Bogeat• Fondateurs : Sylvain Bogeat, Jean-Christophe Pierron et Nicolas Guinebretière • Contact : Roméo Roche • Tel. : 07 62 91 32 31• Adresse : 37, rue Bergère à Paris (9^e arr.)

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Vestack

• Société commerciale (SAS)• Activités : conception et fabrication modulaire hors-site de bâtiments bas carbone • Création : 2019• Président : Sylvain Bogeat• Fondateurs : Sylvain Bogeat, Jean-Christophe Pierron et Nicolas Guinebretière • Contact : Roméo Roche • Tel. : 07 62 91 32 31• Adresse : 37, rue Bergère à Paris (9^e arr.)

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