Europe : un premier cadre commun avec la proposition de loi sur le logement abordable (L. Ghekiere, USH)
Pour répondre à la problématique aigüe du logement abordable, la Commission européenne défend une ambition nouvelle depuis l’été 2024. Ursula von der Leyen a érigé la question du logement au rang de priorité et le commissaire européen, Dan Jørgensen, a dévoilé le 16/12/2025 un plan européen pour le logement abordable, écrit Laurent Ghekiere
Directeur des affaires européennes @ Union sociale pour l’habitat (USH)
, directeur des affaires européennes de l’Union sociale pour l’habitat, dans une tribune adressée à News Tank le 01/10/2026.
La Commission, qui a mobilisé 43 Md€ dans le logement et continuera de le faire dans le cadre du prochain budget à long terme de l’UE, collaborera avec les autorités nationales, régionales et locales pour simplifier les règles et procédures qui restreignent l’offre de logements. L’UE veut mettre l’accent sur la planification et l’octroi de permis. Une nouvelle initiative législative sur les locations de courte durée a été présentée le 09/09/2026. À la demande des maires des grandes villes, la Commission a proposé de leur permettre de réguler ces marchés locaux du logement. Avec son acte européen pour le logement abordable, la CE entend aider les États membres et les villes à améliorer l’accessibilité financière et la disponibilité des logements dans les zones qui connaissent les plus fortes tensions. La proposition de loi sur le logement abordable constitue « le tout premier cadre européen commun pour l’évaluation des mesures liées au logement ayant une incidence sur le marché unique ».
Le texte, qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire, s’accompagne d’une recommandation sur l’accessibilité financière et la disponibilité dans les zones où l’offre de logements est faible.
Voici la tribune de Laurent Ghekiere.
Quand l’UE veut rendre l’accès au logement plus abordable pour ses citoyens
Dans notre contexte de crise aiguë, où près d’un Européen sur 10 consacre plus de 40 % de ses revenus à son logement, l’Union européenne multiplie les initiatives pour favoriser l’accès à un habitat abordable et décent. Selon un rapport du Parlement européen, 17 % des Européens vivraient dans des foyers qui n’offrent pas suffisamment d’espace pour vivre. Selon la Commission, le logement est devenu une urgence sociale. Quant au Parlement européen, il souligne que près de 10 % des ménages doivent consacrer plus de 40 % de leurs revenus à leur logement, un niveau considéré comme critique par toutes les institutions européennes.
La politique européenne du logement relève essentiellement des États membres : l’Union ne légifère pas directement en la matière. Cependant, le droit au logement ainsi que l’aide sociale sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 34), et les principes du socle européen des droits sociaux visent à garantir un niveau de vie digne.
L’UE
Union européenne
peut ainsi agir sur le financement, la coordination et la promotion des bonnes pratiques, sans imposer de cadres et de normes contraignants en dehors des dispositions du marché intérieur (taux de TVA, Aides d’État et SIEG logement social, marchés publics…). Or avec la montée des inégalités, la progression du sans-abrisme et la précarité énergétique, celle-ci veut renforcer son action en combinant instruments financiers, cadre juridique et mécanismes d’incitation.
Un plan ambitieux… à concrétiser
Pour répondre à cette problématique, la Commission européenne défend une ambition nouvelle depuis l’été 2024. Sa présidente, Ursula von der Leyen
Présidente réélue en juillet 2024 @ Commission européenne
, a décidé d’ériger la question du logement au rang de priorité et pour la première fois, un commissaire européen, le Danois Dan Jørgensen
Commissaire européen, chargé de l’énergie et du logement @ Commission européenne
, s’est vu confier le portefeuille du logement, en plus de celui de l’énergie. Comme annoncé dans sa lettre de mission, il a dévoilé le 16/12/2025 un « plan européen pour le logement abordable ».
Le plan met l’accent sur l’augmentation de l’offre de logements, le déclenchement d’investissements et de réformes, la lutte contre les locations de courte durée dans les zones soumises à des contraintes en matière de logement et le soutien aux personnes les plus touchées. Le train de mesures comprend une communication et une recommandation du Conseil sur le nouveau Bauhaus européen.
Selon l’exécutif européen, la révision des règles de l’UE en matière d’aides d’État « permettra aux États membres de soutenir plus facilement financièrement des logements abordables et sociaux ». La Commission, qui a jusqu’à présent mobilisé 43 Md€ dans le logement et continuera de le faire dans le cadre du prochain budget à long terme de l’UE
Union européenne
, collaborera avec les autorités nationales, régionales et locales pour simplifier les règles et procédures qui restreignent l’offre de logements. Le 08/06/2026, la Commission a organisé un atelier sur le thème « Développer un écosystème efficace pour le logement municipal » avec Housing Europe, notre fédération des organismes de logement social, coopératif et public.
Pour ce faire, l’Union veut mettre l’accent sur la planification et l’octroi de permis. Une nouvelle initiative législative sur les locations de courte durée a été présentée le 09/09/2026. À la demande des maires des grandes villes européennes, la Commission a proposé de leur permettre de réguler ces marchés locaux du logement, notamment les logements Airbnb dans les zones touristiques (voir le projet ). Avec son acte européen pour le logement abordable, la CE Commission européenne entend aider les États membres et les villes à améliorer l’accessibilité financière et la disponibilité des logements dans les zones qui connaissent les plus fortes tensions. La proposition de loi sur le logement abordable constitue « le tout premier cadre européen commun pour l’évaluation des mesures liées au logement ayant une incidence sur le marché unique ». Elle laisse aux autorités compétentes le soin de décider s’il y a lieu d’agir et quelles mesures adopter. Les choix en matière de politique du logement restent nationaux, régionaux et locaux, rappelle l’exécutif européen.
Recommandation sur l’accessibilité financière
Le texte, qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire, s’accompagne d’une recommandation sur l’accessibilité financière et la disponibilité dans les zones où l’offre de logements est faible. En outre, une plateforme pan-européenne d’investissement pour le logement abordable et durable, annoncée le 24/03/2025 avec la BEI
Banque européenne d’investissement
, doit voir le jour. Avec un plan d’action prévoyant 10 Md€ d’investissement sur deux ans, l’initiative vise à soutenir la construction, la rénovation énergétique et l’innovation dans le secteur du logement. « Les collectivités locales, au cœur de cette démarche, pourront accéder à un portail unique offrant des conseils et des financements pour développer des projets adaptés à leurs territoires », précise l’institution.
Le plan européen pour un logement abordable, présenté le 16/12/2025, a marqué une première étape pour aider les États membres à proposer des logements plus accessibles, durables et de meilleure qualité partout en Europe. La Commission se concentre sur sa traduction en actes. Une nouvelle alliance européenne pour le logement, réunissant États membres, villes, régions, institutions européennes, acteurs du logement, partenaires sociaux, industrie et société civile, est chargée de soutenir la mise en œuvre. Cette dernière a tenu sa réunion inaugurale à Bruxelles le 19/06/2026.
Hub français pour le logement social, intermédiaire et durable
Le lancement du Hub français pour le logement social, intermédiaire et durable est une première européenne. Porté par le ministère de la Ville et du logement, l’USH, la Caisse des Dépôts, la Banque européenne d’investissement
Institution financière des États membres de l’Union européenne• Mission : emprunter sur les marchés financiers pour financer des projets au sein de l’Union européenne
• Actionnariat : le groupe BEI…
(BEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe, avec le soutien de la Commission européenne
La Commission européenne est, avec le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, l’une des principales institutions de l’Union européenne
- Instituée par le Traité de Rome de 1957…
, le Hub s’inscrit dans le Plan européen pour des logements abordables. Il prolonge l’Alliance européenne pour un logement social, durable et inclusif, déclinée en France dès 2020. Son objectif est concret : faciliter l’accès des organismes HLM aux financements européens (prêts, garanties, crédits d’ingénierie), à l’appui technique, en priorité pour le logement social et l’hébergement et à l’échange des bonnes pratiques.
La Commission publiera un rapport d’avancement avant la fin de son mandat en 2029. Afin de maintenir une forte mobilisation politique face à cette crise, elle a également annoncé l’organisation du premier sommet européen sur le logement en 2026. En parallèle, le Parlement européen aussi avance sur le sujet. L’institution a voté la création en décembre 2024 d’une commission spéciale sur la crise du logement (HOUS), initialement chargée pendant un an de cartographier les besoins, d’analyser les politiques nationales et de proposer des réformes, notamment pour le renforcement de la dimension logement dans la politique de cohésion. Fin 2024, 7,5 Md€ du budget de l’UE ont été alloués spécifiquement au logement dans les programmes de la politique de cohésion 2021-2027.
Révélateur de la cohésion sociale et du projet européen
Face à l’ampleur des défis identifiés, le mandat de cette commission a finalement été prolongé d’un an afin de lui permettre de poursuivre ses travaux et de donner davantage de continuité aux initiatives parlementaires en cours. Le 09/02/2026, la commission du logement a adopté ses recommandations finales sur la crise du logement dans l’UE. Elle souhaite que les fonds prévus dans le plan de la Commission européenne en faveur du logement abordable soient spécifiquement affectés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels et à la lutte contre la précarité énergétique.
Par ailleurs, afin d’améliorer la qualité de vie dans les villes surpeuplées, les députés concernés militent également pour un juste équilibre entre le développement du tourisme et l’accès à des logements abordables, afin d’éviter que les locations courtes ne rendent les loyers trop chers. Ils exhortent enfin les États membres à mettre en place des mesures fiscales avantageuses pour aider les ménages à revenus modestes et moyens, à réduire les frais élevés pour les primo-accédants et à rendre les locations longue durée plus abordables. L’ensemble de ces propositions ont reçu un accueil favorable du Parlement européen en session plénière, le 10/03/2026 (367 voix pour, 166 contre).
Ainsi, le logement n’est plus un simple enjeu sectoriel : il est devenu le révélateur de la cohésion sociale et du projet européen lui-même. À travers ces multiples initiatives, l’Union européenne veut jouer un rôle de premier plan dans un domaine qui cristallise les préoccupations sociales et écologiques. Face à une crise susceptible de miner la confiance des citoyens et qui fragilise les jeunes générations, l’Europe veut démontrer que solidarité et transition écologique sont une réalité vécue dans le quotidien des ménages. Dans ce contexte, la BEI
Banque européenne d’investissement
et la Caisse des Dépôts incarnent les relais financiers indispensables à la transformation durable du secteur du logement, témoignant d’un ancrage concret des ambitions européennes dans les territoires.
Rubrique dirigée par Jean-Luc Berho
La rubrique est dirigée par Jean-Luc Berho
Président @ Les Entretiens d’Inxauseta (rendez-vous annuel sur le logement) • Président @ Soliha Pays Basque • Directeur Analyses Débats et Tribunes Cities @ News Tank (NTN) • Président @ Supastera…
(berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. La prochaine édition, le 28/08/2026 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques), sera dédiée à l’élection présidentielle de 2027. Jean-Luc Berho est président de Soliha Pays basque, président du conseil de surveillance de la Coopérative de l’immobilier à Toulouse, administrateur de l’association Aurore, administrateur d’Espacité et membre du Conseil national de l’habitat. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.
Laurent Ghekiere
Directeur des affaires européennes @ Union sociale pour l’habitat (USH)
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Parcours
Directeur des affaires européennes
Représentant auprès de l’Union européenne
Chargé de mission à la direction des affaires économiques et financières
Directeur
Directeur
Chargé d’études
Chargé d’études
Établissement & diplôme
Études doctorales en Économie appliquée
DEA d’Économie appliquée
Maîtrise d’économie internationale
Fiche n° 33438, créée le 28/11/2018 à 18:21 - MàJ le 02/10/2026 à 12:25
Entretiens d’Inxauseta
• Association Supastera / Les Entretiens d’Inxauseta
• Création : 1982
• Mission : organiser des événements culturels et sociétaux dans le village de Bunus (Pyrénées-Atlantiques) au cœur du Pays Basque
• Président : Jean-Luc Berho
• Tél. : 05 59 37 81 49
Catégorie : Association, Fondation
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Fiche n° 7547, créée le 29/08/2018 à 12:35 - MàJ le 02/10/2026 à 12:25
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