Meublés de tourisme : la Commission européenne veut encadrer les restrictions dans les zones tendues

La Commission européenne a présenté le 09/09/2026, à Strasbourg, l’Affordable Housing Act (AHA), transmis au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. Le texte fixe un cadre commun européen pour l’évaluation des mesures liées au logement ayant une incidence sur le marché. Il permet aux autorités nationales, régionales et locales de restreindre les locations de courte durée — les meublés de tourisme — dans les zones tendues, dans le respect du principe de subsidiarité.

Les choix en…