Présidentielle 2027 : interpeller les candidats sur les sujets à traiter en priorité (L. Causse, député)

Le logement, prendre de la hauteur

Depuis 2017 au moins, la politique publique du logement est victime de tensions entre deux orientations qui peinent à s’articuler, bien qu’elles répondent chacune à des enjeux également importants.

• D’un côté, une approche privilégiant une omniprésence de l’État, à travers une intervention accrue et un encadrement renforcé des politiques du logement, au nom de l’objectif à valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent et de la protection du droit de propriété privée, consacré par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette approche, si elle répond à des impératifs légitimes, comporte toutefois le risque de rigidifier le marché et de le placer sous la seule dépendance de la planification étatique.
• De l’autre, une vision libérale, fondée sur une liberté sans contrainte, qui entend alléger les contraintes législatives et réglementaires pour laisser faire le marché, au risque de conforter les positions acquises et les intérêts établis, d’accentuer les inégalités et de fragiliser certaines politiques publiques, notamment en matière de rénovation énergétique et de sobriété foncière.

Plutôt que d’opposer ces deux approches ou de considérer que l’une doit prévaloir sur l’autre, il nous faut trouver une voie équilibrée et mesurée, conciliant un marché libre et attractif pour les investisseurs, tout en maintenant des contraintes indispensables, notamment d’ordre environnemental et sanitaire. L’enjeu n’est pas de privilégier l’une au détriment de l’autre, mais d’articuler les objectifs de ces deux approches et de reconnaître leur complémentarité, en mobilisant les atouts de chaque approche là où elle est la plus pertinente.

Capacité à construire de nouveaux logements surestimée

C’est en réconciliant les impératifs de liberté, de protection des droits et de défense de l’intérêt général que nous pourrons construire une politique du logement véritablement cohérente, équilibrée et efficace, capable de répondre durablement aux besoins de chacun tout en préservant l’autonomie et la responsabilité de l’ensemble des acteurs du secteur.

Cette complémentarité est d’autant plus importante que notre capacité à construire de nouveaux logements a sans doute été surestimée. L’ambition affichée par le Premier ministre dans son programme « Relance Logement » visant à créer un choc d’offre pour produire 400 000 logements par an, soit 2 millions d’ici à 2030, interroge quant à sa faisabilité.

Surtout, la réponse à la crise actuelle du logement ne peut reposer exclusivement sur la construction neuve. Les impératifs de sobriété foncière nous obligent à repenser en profondeur notre modèle d’aménagement en privilégiant la réhabilitation du parc existant, la transformation des bâtiments et la mobilisation des logements vacants. Il s’agit de répondre aux besoins en matière de logement tout en limitant l’étalement urbain et ses conséquences sociales et environnementales. Il est donc nécessaire de repenser l’équilibre de notre politique du logement, de prendre de la hauteur.

La réponse à la crise du logement doit s’appuyer sur une allocation plus efficace des ressources et sur une meilleure adéquation des financements aux besoins. Dans un contexte de raréfaction des financements publics, les efforts doivent bénéficier en priorité aux secteurs où les besoins sont les plus criants : le logement social, l’hébergement d’urgence et le logement des jeunes. Cela implique de renforcer les capacités d’hébergement, de mieux répartir l’offre sociale en fonction des dynamiques démographiques, et de développer les solutions destinées aux étudiants comme aux jeunes actifs, particulièrement exposés aux tensions du marché immobilier en raison de leur situation professionnelle et financière.

Mobiliser les bailleurs et les différents types de baux

Une fois ces besoins sociaux prioritaires pris en charge, il faut porter des politiques fortes et volontaristes, en particulier sur le foncier et l’accession à la propriété. Dans ce cadre, il faut mobiliser les bailleurs et l’ensemble des outils à notre disposition, notamment les différents types de baux (emphytéotiques, à construction) pour mieux maîtriser notre foncier, faciliter les partenariats avec les promoteurs et répondre aux besoins sans renoncer jamais aux exigences de qualité.

Cet effort doit également s’inscrire dans une stratégie d’aménagement cohérente, fondé sur les besoins des territoires et portée par les élus locaux, à qui revient la responsabilité de planifier leur développement. Cette responsabilité doit parvenir à concilier de grands objectifs nationaux parmi lesquels le ZAN Zéro artificialisation nette - Objectif de réduction de la consommation d’espace à zéro unité nette de surface consommée en 2050, fixé par le plan Biodiversité du Gouvernement en juillet 2018 , la qualité du bâti et la cohésion sociale, avec les spécificités du territoire et les besoins de ses habitants. Cela suppose de renforcer la cohérence entre les documents de planification et les réglementations en matière d’aménagement (PLU Plan local d’urbanisme et PLUI Plan local d’urbanisme intercommunal , Sraddet Schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires - document de planification stratégique et prescriptif devant être élaboré par la Région instauré par la loi NOTre du 07/08/2015  , SCoT Schéma de cohérence et d’organisation territoriale - Créé par la loi SRU du 13/12/2000 : outil de planification stratégique intercommunale à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine …), et d’améliorer l’accompagnement des élus locaux dans la conduite de leurs politiques d’urbanisme.

Héritage du patrimoine et inégalités sociales

Enfin, le financement de la politique du logement pourrait s’appuyer davantage sur le patrimoine immobilier des Français, évalué à 9 000 Md€, en orientant une partie du capital transmis vers des objectifs d’intérêt général relatifs au logement. Cela suppose d’améliorer la connaissance des patrimoines transmis, de réformer la fiscalité successorale en renforçant la contribution des plus grandes successions et donations, tout en réduisant les droits de mutation à titre onéreux (DMTO Droits de mutation à titre onéreux - impôt prélevé en cas de cession d’un bien immobilier perçu par le notaire et versé au département ou à la commune ) qui freinent la mobilité résidentielle.

Cette évolution pourrait s’accompagner d’une réduction des exonérations et crédits d’impôt favorisant les comportements d’optimisation fiscale. Face au risque de voir l’héritage du patrimoine accentuer les inégalités sociales - et les inégalités d’accès au logement -, il s’agit d’orienter une part du patrimoine transmis vers des priorités collectives, au premier rang desquelles le logement social, l’hébergement d’urgence, et la rénovation du parc. En parallèle, il importe de préserver un cadre plus souple pour les autres segments du marché, en encourageant les acteurs du parc privé à orienter leurs efforts vers la rénovation énergétique du parc existant.

L’enjeu est de concilier une intervention publique ciblée, là où elle est indispensable, avec la préservation de la capacité d’initiative des acteurs du logement. Le secteur privé est déjà soumis à des exigences importantes en matière de santé publique (habitabilité, équipements de confort et installations sanitaires, salubrité de l’environnement intérieur, maîtrise des risques toxicologiques et sécurité sanitaire…) et de rénovation (critères de décence, normes techniques de performance, DPE Diagnostic de performance énergétique - évaluation pour un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre …). Il convient donc de tenir compte de ces contraintes sans lui faire porter l’ensemble des efforts pour répondre durablement à la diversité des besoins en logement.

L’échéance de l’élection présidentielle de 2027

À l’approche de l’élection présidentielle de 2027, le débat sur le logement doit permettre d’interpeller les candidats et de définir dès aujourd’hui une vision claire des politiques publiques que nous souhaitons pour demain. Cela suppose d’identifier les attentes du secteur, de répondre durablement aux difficultés rencontrées et de mettre en place des trajectoires cohérentes et stables, offrant aux acteurs une meilleure visibilité sur le futur pour favoriser leurs investissements et construire des engagements collectifs susceptibles de s’inscrire dans la durée.

Parmi les sujets de fond et à traiter en priorité, il faut dès à présent définir une orientation claire en matière de politique foncière et d’accession à la propriété, deux leviers essentiels de la politique du logement de demain. Les enjeux structurels du secteur du logement ne sauraient être dictés par les échéances électorales. Ils appellent des réponses cohérentes, ambitieuses et pérennes, quelles que soient les orientations de la future majorité.

Lionel Causse

• Député de la 2^e circonscription des Landes @ Assemblée nationale

---

Consulter la fiche dans l‘annuaire

Parcours

Depuis 2017

Assemblée nationale
Député de la 2^e circonscription des Landes

Décembre 2022 - juillet 2024

Conseil national de l’habitat
Président

Février 2021 - août 2021

Assemblée nationale
Rapporteur thématique en charge de l’artificialisation des sols sur la loi Climat et résilience

2014 - 2017

Saint-Martin-de-Seignanx (Landes)
Maire

2008 - 2015

Canton de Saint-Martin-de-Seignanx
Conseiller général

---

Fiche n° 43177, créée le 10/03/2021 à 10:30 - MàJ le 30/10/2026 à 11:18