Foncier agricole : ce que change, et ne change pas encore, la loi du 18/08/2026 (Peio Dufau, député)

À qui appartient la terre ? Ce que change — et ne change pas encore — la loi sur le foncier agricole

Le 21/07/2026, le Parlement a adopté définitivement la loi dite « urgence agricole ». Parmi les dispositions qu’elle contient, certaines traitent d’une question ancienne : à qui profite le foncier ? On pourrait croire cette question réglée, grâce aux luttes paysannes du siècle dernier. Elle est en réalité d’une actualité criante. On parle régulièrement de dépoussiérer un droit rural pensé pour structurer les campagnes de l’après-guerre, et qui n’est plus à la hauteur des problématiques actuelles. Une grande réforme était envisagée, elle a été abandonnée pendant la crise du Covid.

Depuis, la fragmentation du Parlement et les dissensions au sein du monde paysan empêchent d’enclencher cette réflexion d’ampleur. Nous prenons du retard alors que s’annonce le plus grand changement générationnel qu’ait connu le monde agricole : plus de la moitié des actifs partiront à la retraite dans les 10 prochaines années. C’est notre capacité à produire une alimentation suffisante, en quantité comme en qualité, cette « souveraineté alimentaire » dont on parle tant, qui est directement menacée. Les mesures adoptées le 21/07 ne sont qu’un premier pas pour tenter de juguler cette érosion.

Besoin d’une réponse législative

Ces mesures trouvent leur origine dans une mobilisation de terrain. En 2021, à Arbonne, sur la Côte basque, une maison entourée d’une quinzaine d’hectares de terres agricoles a trouvé preneur pour 3,2 M€, soit quatre fois son prix réel évalué par les Domaines. Une mobilisation paysanne, citoyenne et politique a fait reculer l’acheteur. Mais quelques mois plus tard, la propriété était cédée en démembrement de propriété, contournant à nouveau les outils de régulation existants. Cette affaire a révélé une faille bien plus large : le droit rural n’est plus adapté à ce qui se joue aujourd’hui sur nos territoires.

Nous assistons à un basculement silencieux. Des terres agricoles, autrefois vouées à nourrir, deviennent progressivement des actifs immobiliers soumis aux logiques spéculatives du marché. On appelle cela la « consommation masquée » du foncier agricole : des parcelles qui ne changent pas de destination cadastrale mais perdent leur usage nourricier au profit d’un usage résidentiel, récréatif ou de loisir. En 2025, ce phénomène a représenté 31 200 hectares à l’échelle nationale, c’est-à-dire près de 3 fois la surface de Paris. Au Pays Basque, 200 hectares disparaissent chaque année, l’équivalent de quatre fermes. Cette consommation masquée dépasse désormais en superficie celle de l’artificialisation des sols, pourtant bien plus documentée et combattue.

Face à ce constat, une réponse législative s’imposait. Les solutions techniques semblaient partagées et le débat parlementaire a permis de faire émerger des points d’équilibre, jusqu’à dessiner un consensus sur les modalités d’intervention.

Agir face aux logiques spéculatives

Les notaires devront notifier séparément la vente des terres et bâtiments agricoles de celle des biens non préemptables, lorsqu’ils sont physiquement dissociés par un chemin rural ou un cours d’eau, afin de préserver l’usage agricole du foncier. Un droit de visite est désormais accordé à la Safer Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et aux commissaires du gouvernement avant l’achat, pour mieux évaluer les prix et l’adéquation entre les biens et les projets agricoles. Le délai de préemption sur les bâtiments ayant perdu leur usage agricole passe de cinq à dix ans, pour faciliter leur reprise par de nouveaux porteurs de projet.

Enfin, le seuil d’intervention de la Safer sur les ventes en démembrement de propriété est relevé (de 2 à 5 ans), pour mieux contrer les stratégies de contournement. Ce sont des avancées pratiques qui donnent des outils concrets, opposables, pour regarder la réalité des opérations et empêcher que le foncier agricole ne continue à passer entre les mailles du filet.

Rappelons qu’une loi, aussi utile soit-elle, ne suffit jamais seule. Son efficacité se mesurera dans la mise en œuvre locale et la capacité des Safer et de leurs partenaires à repérer, sur le terrain, les situations de consommation masquée et agir face aux logiques spéculatives. C’est aussi dans cette mise en œuvre que se joue, concrètement, la réponse à la question de la propriété de la terre : non pas seulement qui en détient le titre, mais qui a le pouvoir d’en décider l’usage.

Deux angles morts, chantiers de demain

Deux mesures que nous portions n’ont pas été retenues, un risque constitutionnel ayant été opposé par le Gouvernement : elles visaient à mieux délimiter les jardins d’agrément contigus aux terres agricoles, et permettre à la Safer de réviser le prix d’un ensemble de biens vendus conjointement, même lorsque certains échappent au droit de préemption. Ces angles morts resteront des chantiers pour la suite.

Alors, cette loi est-elle une avancée sur le difficile dossier de la propriété du sol ? Oui, sans ambiguïté : elle comble des failles concrètes, elle donne aux acteurs du foncier agricole de nouveaux outils pour agir. Mais elle n’épuise pas la question. Tant que la terre continuera d’être regardée comme un actif financier avant d’être reconnue comme une ressource et un bien nourricier, la bataille restera ouverte. Et elle dépasse largement le seul cadre agricole, en posant une question plus fondamentale : celle du pouvoir au territoire, c’est-à-dire de sa capacité à peser réellement sur son propre destin plutôt qu’à le subir. Le foncier en est un terrain d’exercice très concret : décider qui peut acheter, à quel prix, pour quel usage, c’est déjà décider, en partie, de ce que deviendra un territoire dans 10 ou 20 ans.

C’est pourquoi il ne s’agit pas de refermer ce dossier, mais de continuer à l’instruire : identifier les nouvelles brèches, comme celle qui existe en zone périurbaine, où ni la Safer, ni les établissements publics fonciers, ni les communes ne disposent d’un droit de préemption. Il nous faut construire de nouvelles propositions et ne jamais oublier que ces avancées sont d’abord le fruit des réflexions du terrain. La terre agricole n’est pas seulement un titre de propriété. C’est une ressource dont l’usage doit être garanti pour celles et ceux qui la travaillent et celles et ceux qui, demain, voudront s’y installer.