Contrats assurance-emprunteur : le droit de résiliation annuel conforté

Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur, instauré par la loi du 21/02/2017, est conforté par une décision du Conseil constitutionnel du 12/01/2018. Elle confirmet le droit de résiliation annuel prévu à l’article L. 313-30 du code de la consommation pour les contrats en cours et nouvelles souscriptions de prêt immobilier.

Selon les estimations du cabinet d’audit McKinsey, 63 % des stocks d’assurances emprunteur seraient concernés par la réforme, soit entre 600 M€ et 1,4 Md€ de primes qui pourraient changer de mains à compter du 01/07/2018.

Le dispositif faisait l’objet d’une question préjudicielle de constitutionnalité de la part de la FBF rejointe par certaines sociétés d’assurances, au motif qu’il portait atteinte au contexte juridique et économique dans lequel…