Contrats assurance-emprunteur : le droit de résiliation annuel conforté

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°110587 - Publié le
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Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur, instauré par la loi du 21/02/2017, est conforté par une décision du Conseil constitutionnel du 12/01/2018. Elle confirmet le droit de résiliation annuel prévu à l'article L. 313-30 du code de la consommation pour les contrats en cours et nouvelles souscriptions de prêt immobilier...

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