Logement : adoption en première lecture du « permis de faire » par l’Assemblée nationale

News Tank Cities - Paris - Actualité n°111107 - Publié le 30/01/2018 à 18:54
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Vote à Assemblée aationale. - ©  D.R.

Le “permis de faire” prévu aux articles 26 et suivants du projet de loi pour un “État au service d'une société de confiance” a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 30/01/2018. 

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