Logement : adoption en première lecture du « permis de faire » par l’Assemblée nationale

Le “permis de faire” prévu aux articles 26 et suivants du projet de loi pour un “État au service d’une société de confiance” a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 30/01/2018. 

Il doit générer, selon l’étude d’impact, 700 M€ de gains annuels pour le secteur dans sa phase 1 (instauration du principe dans les 3 mois à compter de la publication de la loi) et 1,4 Md€ par an à l’issue de la phase 2 de réécriture du code de la construction et d’habitation par le Gouvernement en concertation avec les acteurs (18 mois).

Instauré par ordonnances gouvernementales, il établit pour les maîtres d’ouvrages publics et privés une obligation de résultat - plutôt que de moyens - concernant le respect des normes de construction, en leur permettant de déroger à la réglementation en…