Logement : adoption en première lecture du « permis de faire » par l’Assemblée nationale
Le “permis de faire” prévu aux articles 26 et suivants du projet de loi pour un “État au service d'une société de confiance” a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 30/01/2018.
Il doit générer, selon l'étude d'impact, 700 M€ de gains annuels pour le secteur dans sa phase 1 (instauration du principe dans les 3 mois ...

