Affectation des recettes issues des FPS : les EPCI doivent délibérer avant le 01/10/2018

News Tank Cities - Paris - Actualité n°112427 - Publié le
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Dans les communautés urbaines et métropoles, dont les recettes issues des FPS sont à reverser aux EPCI, l’EPCI doit délibérer avant le 1er octobre 2018 sur la manière dont il affectera ces recettes, souligne le GART, le 01/01/2018. Dans les autres EPCI (communautés de communes et d’agglomération), la commune et l’EPCI ont l’obligation de signer...

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