Affectation des recettes issues des FPS : les EPCI doivent délibérer avant le 01/10/2018

Dans les communautés urbaines et métropoles, dont les recettes issues des FPS sont à reverser aux EPCI, l’EPCI doit délibérer avant le 1^er octobre 2018 sur la manière dont il affectera ces recettes, souligne le GART, le 01/01/2018. Dans les autres EPCI (communautés de communes et d’agglomération), la commune et l’EPCI ont l’obligation de signer une convention avant le 01/10/2018, fixant la part des recettes issues des FPS reversée à l’EPCI, pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et/ou de voirie d’intérêt communautaire.

Les textes juridiques qui encadrent la décentralisation du stationnement payant sur voirie prévoient que les recettes de FPS soient perçues par les communes, puis reversées aux EPCI. Les recettes des FPS sont reversées déduction faite…