Accession : TVA réduite pour l’achat d’un logement dans les 500 m autour du périmètre ANRU

Les accédants à la propriété bénéficient d’un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour l’achat d'un logement neuf dans les quartiers prioritaires (QPV) et dans la bande de 300 m autour. Pour les quartiers visés par le NPNRU, c'est dans une bande de 300 à 500 m, indique le ministère de la Cohésion des territoires le 13/02/2018.

L’article 66 de la loi...