Accession : TVA réduite pour l’achat d’un logement dans les 500 m autour du périmètre ANRU

Les accédants à la propriété bénéficient d’un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour l’achat d’un logement neuf dans les quartiers prioritaires (QPV) et dans la bande de 300 m autour. Pour les quartiers visés par le NPNRU, c’est dans une bande de 300 à 500 m, indique le ministère de la Cohésion des territoires le 13/02/2018.

L’article 66 de la loi de finances rectificative de 2017 ouvre ce bénéfice, dans la bande des 300 à 500 m, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 01/01/2018 et la date de signature de la convention ANRU. Cela sur la base des protocoles de préfiguration, sans attendre la signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain (article 66 de la loi de finances rectificative pour 2017 - article 278 sexies du CGI).

Le…