Le renforcement du volet foncier des PLH confirmé par décret du Premier ministre

Consolider le volet foncier des PLH, la création d’un observatoire du foncier à l’échelle des PLH et l’extension des compétences des CRHH (et des CDHH en outre-mer) au domaine du foncier, tel est l’objet du décret portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement, publié au JO le 01/03/2018.

Le décret, cosigné par le premier ministre Édouard Philippe et le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, le 27/02/2018, s’appuie sur l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Le renforcement du volet foncier des P Programme local de l’habitat - document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la…