Réduction à 10 mois des délais de traitement des recours d’urbanisme, décret attendu en avril 2018
Réduire à 10 mois le délai de recours contre les permis de construire, d'aménager et de démolir des bâtiments d'habitat collectif, tel est l'objet du décret déposé au Conseil d'État qui devrait être publié début avril 2018 en coopération avec le ministère de la Justice, annonce le ministère de la Cohésion des territoires, le 13/03/2018.
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