Réduction à 10 mois des délais de traitement des recours d’urbanisme, décret attendu en avril 2018

News Tank Cities - Paris - Actualité n°115325 - Publié le 13/03/2018 à 16:56
©  Ministère de la cohésion des territoires
Projet de décret réduisant à 10 mois les délais de jugement des recours d’urbanisme - ©  Ministère de la cohésion des territoires

Réduire à 10 mois le délai de recours contre les permis de construire, d'aménager et de démolir des bâtiments d'habitat collectif, tel est l'objet du décret déposé au Conseil d'État qui devrait être publié début avril…

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Projet de décret réduisant à 10 mois les délais de jugement des recours d’urbanisme - ©  Ministère de la cohésion des territoires

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