Réduction à 10 mois des délais de traitement des recours d’urbanisme, décret attendu en avril 2018

Réduire à 10 mois le délai de recours contre les permis de construire, d’aménager et de démolir des bâtiments d’habitat collectif, tel est l’objet du décret déposé au Conseil d’État qui devrait être publié début avril 2018 en coopération avec le ministère de la Justice, annonce le ministère de la Cohésion des territoires, le 13/03/2018.

La mesure d’ordre réglementaire figurait parmi les 21 propositions du rapport, visant à améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme, remis par la conseillère d’État Christine Maugüe au ministre de la Cohésion des territoires le 11/01/2018 et dont le volet législatif est repris à l’article 24 du projet de loi ELAN.

Un décret pour tout le territoire national

• En moyenne, selon le rapport Maugüe qui s’appuie sur les travaux de la MIJA, les délais…