Maîtrise d’ouvrage : le permis de faire confirmé en première lecture au Sénat, le 20/03/2018

News Tank Cities - Paris - Actualité n°115895 - Publié le
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Adoption du projet de loi État au service d’une société de confiance au Sénat le 20/03/2018 - ©  D.R.

Par 207 votes pour, 19 contre sur 346 votants, le Sénat a adopté le 20/03/2018, le projet de loi relatif à un État au service d'une société de confiance, renommé par les sénateurs "projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public". L'article 26 instaure le permis de faire pour les maîtres...

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Adoption du projet de loi État au service d’une société de confiance au Sénat le 20/03/2018 - ©  D.R.

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