Loi ELAN : le retour de l’encadrement des loyers sur les zones plus tendues pour une durée de 5 ans

« Le retour de l’encadrement des loyers pourra être expérimenté sur les zones les plus tendues, pendant 5 ans, par des collectivités volontaires à travers l’article 48-I (agrément des observatoires des loyers de la mise en place effective de l’encadrement des loyers) du projet ELAN », indique, le 20/03/2018, l’entourage de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, lors du décryptage des 66 articles du projet de loi.  

Objectif : « agir sur les loyers excessifs et contenir les hausses de loyers abusives constatées dans les territoires les plus tendus pour ainsi préserver le pouvoir d’achat des Français et faciliter l’accès au logement. »  

La décision reviendra aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence habitat et s’appliquera…