Pollutions lumineuses : l’État enjoint de prendre les arrêtés d’application de la loi Grenelle 2
Le ministère de la Transition écologique et solidaire est enjoint par une décision du Conseil d'État du 28/03/2018 de prendre les arrêtés d'application prévus au I de l'article L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement relatifs à la réglementation en matière de lutte contre les pollutions lumineuses, annoncent les associations...

