Décret n° 2018-211 : expérimentation des véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018, relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, précise les modalités de mise en œuvre et les conditions de délivrance de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation. Le...

