Intercommunalités : le Gouvernement annule la minoration de la DCRTP pour un montant de 107 M€

Le Gouvernement n’appliquera pas la réduction, prévue dans la loi de finances 2018, de la DCRTP des groupements de communes à fiscalité propre, notifiée le 26/03/2018 dans une instruction aux préfets de Région, de Départements et directeurs des finances publiques. Les montants de la dotation de la compensation de réforme seront identiques à ceux versés en 2017, d’un montant avoisinant 107 M€.

Le ministre Gérald Darmanin et le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, ont signé le courrier annulant le « mécanisme de minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre » qui ne sera pas mis en œuvre en 2018. Les dispositions de la loi de finances pour 2018 non mises en vigueur feront l’objet d’une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2018.

Fin 2017, les élus locaux…