ELAN : « Sur la réforme des copropriétés, il est possible de procéder par ordonnance » (J.Mézard)

« Sur la réforme des copropriétés, il est possible que le Gouvernement procède par ordonnance », confirme, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, à l’issue du conseil des ministres, le 04/04/2018, en présence de Julien Denormandie, secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, et Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement. 

« Nous menons ce travail conjointement avec la Chancellerie, car c’est un sujet de droit civil. Il s’agit de faire évoluer la loi de 1965 et le décret de 1967, ajoute Jacques Mézard. Si l’on souhaite aller plus vers l’avant, nous devons poursuivre la collaboration avec la Chancellerie. »

« Nous savons qu’il faut trouver des moyens juridiques pour réduire les copropriétés dégradées », précise le ministre Jacques Mézard, en référence …