ELAN : « Sur la réforme des copropriétés, il est possible de procéder par ordonnance » (J.Mézard)
"Sur la réforme des copropriétés, il est possible que le Gouvernement procède par ordonnance", confirme, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, à l'issue du conseil des ministres, le 04/04/2018, en présence de Julien Denormandie, secrétaire d'État à la Cohésion des territoires, et Benjamin Griveaux, porte-parole du...

