ExclusifLoi ELAN : le texte soumis à la délibération du conseil des ministres le 04/04/2018 

Le texte ELAN soumis à la délibération du conseil des ministres, le 04/04/2018, par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’Etat, Jacques Denormandie, arrive à l’Assemblée nationale.   

Le texte dans sa version définitive que News Tank s’est procuré en exclusivité, le 04/04/2018, vient d’être soumis et validé au Conseil d’État. Il a été peu modifié depuis le premier jet, fin septembre 2017. 5 réunions dites « de consensus » sur le logement se sont tenues en présence de tous les acteurs de la construction, du 20/12/2017 au 28/02/2018. 

Il comporte 65 articles abordant de nombreux domaines du secteur de l’immobilier et de la construction (restructuration du mouvement HLM, droit de l’urbanisme, VEFA, lutte contre l’habitat indigne et les marchands de…