Permis de faire : échec de la commission mixte paritaire et reprise de la « navette » parlementaire
La commission mixte paritaire examinant le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance du 05/05/2018 a échoué à trouver un accord sur le texte. Les dispositions qui ont principalement fait obstacle à l'accord concernent l'instauration :
• d'un droit à l'erreur des collectivités territoriales dans leur relations avec...

