Permis de faire : échec de la commission mixte paritaire et reprise de la « navette » parlementaire

News Tank Cities - Paris - Actualité n°117170 - Publié le 06/04/2018 à 08:00
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CMP du 05/04/2018 sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance - ©  D.R.

La commission mixte paritaire examinant le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance du 05/05/2018 a échoué à trouver un accord sur le texte. Les dispositions qui ont principalement fait obstacle…

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CMP du 05/04/2018 sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance - ©  D.R.

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