FPS : l’arrêté du 03/04/2018 définit les conditions du traitement des données à caractère personnel
L'arrêté du 03/04/2018 définit les conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « télépaiement du forfait de post-stationnement », publié au JO du 12/04/2018.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du forfait de post-stationnement (FPS), autorisé depuis le 01/01/2018, sont mises en œuvre et...

