« Cette convention collective constitue un seul document de référence qui reprend 10 années de discussion et une partie du décret de 2011 »

La ministre du Travail a signé l’arrêté d’extension de la convention collective nationale à l’ensemble des OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… le 20/04/2018 (publié au JO du 26/04/2018). La FOPH Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat indique qu’il y a eu 10 années de discussions avant de parvenir à ce résultat. Pourriez-vous préciser ce qui change ?

Elle change à la fois tout et ne change rien en pratique. Cette convention collective arrive dans un contexte particulier pour les offices. Il s’agit de l’extension de la convention que nous avons signée il y a plus d’un an.

En réalité, les offices sont des EPIC Établissement public à caractère industriel et commercial - Personne morale de droit public ayant pour but la gestion d’une activité de service public . Historiquement les OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… étaient des ex-OPHLM ou ex-OPAC. À partir de 2007, la grande réforme qui a fait que les ex-OPHLM sont devenus des OPH, avec un statut unique particulier d’EPIC, a eu pour conséquence le début de négociations pour la fédération (classifications, rémunérations…) sur un certain nombre de thèmes, en complément du décret du 08/06/2011 sur les salariés qui était plus général. De 2007 à 2017, une série de négociations et d’accords collectifs sont venus compléter le décret du 08/06/2011. Sur la formation professionnelle, par exemple, nous avons complété les dispositions avec les partenaires sociaux en créant des accords collectifs nationaux, s’adaptant aux réformes successives.

L’aboutissement de tout ce processus est la convention collective, un document de référence qui reprend ces 10 années de discussion et une partie du décret de 2011. Le décret du 08/06/2011 reste applicable en tant que tel. La seule chose est que la totalité quasiment de ses règles sont intégrées dans la convention collective.

Quelles sont les nouveautés apportées par cette convention pour les offices ? Y-a-t-il un coût (estimé) de cette convention ?

En réalité, cela change peu de choses puisque ces 10 années de discussion et les dispositions intégrées du décret du 08/06/2011 représentent environ 90 % de la convention collective actuelle. Il s’agit d’une convention collective qui n’a pas un coût supérieur pour les offices. Le vrai changement, c’est cette reconnaissance d’une branche professionnelle pleine et entière par le ministère du Travail, qui prend son envol et son destin en main. Un certain nombre de nouveautés sont notables à l’exemple de l’embauche définitive en CDI par un office, il y a le doublement de la période d’essai en cas de recrutement de 2, 3 et 4 mois qui passe à maximum 3, 4 et 6 mois étant renouvelé une fois. Ce qui n’était pas possible auparavant.

Et concernant la représentativité des instances syndicales ?

Nous avions une représentativité employeurs/salariés héritée des dispositions transitoires de la loi du 20/08/2008, avec 7 syndicats. Désormais, avec la convention collective qui institue une branche professionnelle et une représentation paritaire employeur syndicats, les règles de la représentativité s’appliquent.

La FOPH est reconnue comme seule organisation patronale représentative. C’est la toute première fois que la fédération reçoit cette reconnaissance de la part du ministère du Travail. Au plan syndical, nous avions 7 organisations syndicales. Aujourd’hui, l’interco-CFDT, la CGT et FO sont les 3 représentatives dans la branche. Car seules ces 3 organisations syndicales ont réussi à passer le seuil légal des 8 % de suffrage valablement exprimé pour être représentatifs au niveau de la branche professionnelle. Cela change les rapports de force. Nous passons d’un système hérité, à un système avec les ordonnances Macron qui nous disent que les accords majoritaires se signent à 50 % avec uniquement 3 syndicats représentatifs : la CFDT avec 38,35 %, la CGT avec 34,58 % et FO avec 27,07 %. Ces derniers (FO) peuvent se retrouver dans certaines situations être vus comme des « faiseurs de rois ». Vous voyez bien que ce qui change profondément, c’est cela. Nous sommes une branche naissante et obtenons la reconnaissance pleine et entière d’une branche professionnelle par le ministère du Travail dans un dialogue social renouvelé.

Combien de personnes sont concernées par cette convention au total ? Le chiffre annoncé il y a un an dans le préambule de la convention collective de 256 offices et 49 360 salariés est-il toujours valable ?

Nous avons à l’heure actuelle, soit un an après la signature de la convention du 06/04/2017, 244 offices du fait d’un mouvement de fusion et de concentration opéré déjà bien en amont de la loi ELAN, et non plus 49 360 mais 49 120 personnels, ce qui inclue les fonctionnaires et les salariés des offices. 

Le chapitre 10 de la convention collective prévoit nombre de sujets de négociations futures, avec un calendrier donné : le temps de travail sous 6 mois, la qualité de vie au travail sous 9 mois, la complémentaire santé, une base de données sociales et la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels dans le cas des regroupements d’OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… . C’est d’actualité avec le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement …

Ces thèmes de négociation future constituent un programme assez important, lourd et cadencé. Quand les partenaires ont signé, c’était aussi avec une forme de prise en compte de certaines contraintes. En avril 2017, on s’acheminait vers un changement politique important. L’idée des négociateurs était de signer sous l’ancienne législature la convention pour anticiper sur le changement présidentiel et législatif. Il s’agissait de lancer la convention et de renvoyer les thèmes non encore finis de négocier et non obligatoires à un calendrier de négociations ultérieur.

Les thèmes évoqués au chapitre 10 sont des thèmes qu’on souhaiterait négocier au niveau national : temps de travail, mise en conformité sur les forfaits jours dans le temps de travail… Ils sont attendus du côté des salariés et des employeurs et qui font suite notamment aux ordonnances travail.

Dans ce calendrier, il y a la GPEEC gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences . En avril 2017, nous n’avions pas la vision sur ce qui allait être fait en loi de finances 2018. Le programme présidentiel était assez léger sur le sujet du logement social. L’idée c’était de s’adapter aux premières fusions déjà constatées dans le secteur, en se disant avec les partenaires sociaux qu’il serait intelligent de travailler sur les parcours professionnels, dans le cadre de rapprochements ou fusions.

Avec le nouveau contexte politique, ça remet ce sujet de la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels encore plus en lumière et les partenaires sociaux sont en train de réfléchir à un nouvel aménagement des priorités pour le calendrier des négociations. Il pourrait remonter dans les priorités. Nous aurons une 1^e réunion de la commission paritaire nationale de négociation et d’interprétation  (CPNNI) créée par la convention collective le 17/05 et ces sujets seront très probablement un thème à l’ordre du jour. Je crois que la question de la gestion prévisionnelle et la question de la formation professionnelle devraient nous préoccuper prioritairement dans les prochains mois.

Sur la réforme de la formation professionnelle, quelle est votre ligne ?

À la question de la loi de finances et de son rapport avec la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement qui implique des regroupements, se rajoute la réforme de la formation professionnelle. Elle nous réinterroge sur les parcours professionnels, l’alternance et l’apprentissage. Il faut savoir si sur la formation professionnelle où il y a un très fort volet dans la convention collective, le fonds paritaires de formation, la liste CPF Compte personnel de formation - Intégré au compte personnel d’activité, alimenté en heures, il est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante de branche n’existerait plus dans le nouveau projet de loi. Nous allons donc devoir nous interroger sur un certain nombre d’outils. Faut-il les maintenir ? Les revoir ? Cet accord va aussi permettre de poser la question de la réorientation des outils de la formation professionnelle de branche et de la fusion des offices à venir. Cela vient se télescoper inévitablement avec la question de la réorganisation.

Sur les 244 offices, savez-vous combien seront concernés par des fusions dans le cadre de la future loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement  ?

Le seuil médian des OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… , publié dans notre rapport d’activité est à 6600 logements. Le seuil du projet de loi ELAN ne concerne pas les fusions mais les questions de constitution d’un groupe ainsi que d’adossement à un groupe. Attention, le regroupement au sein d’une SAC Société anonyme de coordination ne veut pas dire forcément fusion des structures. De plus, des dispositions spécifiques sont prévues pour la région parisienne.

Willy Girard

• Directeur du pôle ressources humaines @ Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat

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Parcours

Depuis octobre 2009

Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat
Directeur du pôle ressources humaines

Établissement & diplôme

Septembre 1998 - septembre 1999

Université Paris Nanterre
DESS Droit et Gestion

Octobre 1997 - juin 1998

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Maîtrise de droit du travail et de l’emploi

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Fiche n° 30351, créée le 03/05/2018 à 11:48 - MàJ le 03/05/2018 à 12:00

Fédération des Offices Publics de l’Habitat (FOPH)

• Organisation professionnelle nationale
• Adhérents : 180 offices
• Parc immobilier : 2,2 millions de logements sociaux
• Implantation : dans tous les territoires-métropoles, villes moyennes, bourgs en lien avec les politiques locales de l’habitat
• Missions  : promouvoir les intérêts de ses adhérents et les représenter auprès des instances nationales et pouvoirs publics (expertise dans les domaines juridique, RH, financier et technique)
• Président : Marcel Rogemont
• Directeur général : Laurent Goyard
• Directeur général adjoint : Jean-Christophe Margelidon
• Contact : Axelle Lebigot-Dymon, directrice de la Communication et des relations institutionnelles
• Tél. : 01 40 75 78 00

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Catégorie : Fédération professionnelle

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Adresse du siège

14, rue Lord Byron
75008 Paris France

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Fiche n° 6297, créée le 22/01/2018 à 04:43 - MàJ le 15/11/2024 à 15:25