Collectivités locales : le Gouvernement crée un droit permanent à la différenciation territoriale

News Tank Cities - Paris - Actualité n°119682 - Publié le
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Le Projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des ministres le 09/05/2018 - ©  D.R.

Permettre aux collectivités d'exercer certaines compétences (en nombre limité) dont ne disposent pas les collectivités de la même catégorie et rendre permanent leur droit à expérimentation prévu à l'article 72 alinéa 4 de la Constitution qui autorise des dérogations locales à la loi ou aux règlements, tel est l'objectif du droit à la...

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Le Projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des ministres le 09/05/2018 - ©  D.R.

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