Collectivités locales : le Gouvernement crée un droit permanent à la différenciation territoriale
Permettre aux collectivités d'exercer certaines compétences (en nombre limité) dont ne disposent pas les collectivités de la même catégorie et rendre permanent leur droit à expérimentation prévu à l'article 72 alinéa 4 de la Constitution qui autorise des dérogations locales à la loi ou aux règlements, tel est l'objectif du droit à la...

