Stationnement urbain : l’arrêté du 30/04/2018 ouvre le modèle de dispositif de contrôle des durées

L'arrêté du 30/04/2018 publié au JO du 15/05/2018, par l'ajout d'un article (2 bis), permet la conformité de certains dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbains commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne au modèle type français, sous réserve de comporter certaines caractéristiques, et en légalise donc...