ELAN : l’article 46, doublant de 5 à 10 ans le décompte des HLM vendus dans les 25 % SRU, est adopté
Allonger de 5 à 10 ans le décompte des logements HLM vendus dans le calcul de l'obligation de détenir pour les communes 25% de logements sociaux, tel est l'objet de l'article 46 du projet de loi ELAN adopté en commission des affaires économiques, le 18/05/2018.
"Nous essayons de trouver des solutions qui permettent de ne pas détricoter le...

