ELAN : l’article 46, doublant de 5 à 10 ans le décompte des HLM vendus dans les 25 % SRU, est adopté

News Tank Cities - Paris - Actualité n°120442 - Publié le 21/05/2018 à 09:00
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Examen de l’article 46 du projet de loi ELAN en commission des Affaires économiques de l’Assemblée - ©  Assemblée nationale

Allonger de 5 à 10 ans le décompte des logements HLM vendus dans le calcul de l'obligation de  détenir pour les communes 25% de logements sociaux, tel est l'objet de l'article 46 du projet de loi ELAN adopté en…

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