Loi ELAN : les principales modifications apportées au titre III relatif à la mixité sociale

• 1437 amendements examinés.
• 401 adoptés.
Tel est le bilan de la 1^e lecture en commission des affaires économiques du projet de loi ELAN, du 15/05 au 19/05/2018, dont les rapporteurs sont Richard Lioger et Christelle Dubos.

Le titre III « Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » (avec 20 articles, de 34 à 53), a connu plusieurs modifications significatives :
• Encadrement strict du régime du bail mobilité (interdiction de le reconduire au delà de la période de 10 mois, obligations annexes du bailleur…) ;
• Élargissement du champs des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, aux services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ;
• Allongement de 2 à 3 ans du délai d’actualisation des conventions de réservation…