CDG Express : le décret n° 2018-410 fixe les modalités de la taxe visant le transport aérien en 2024

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°121358 - Publié le
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Le décret n°2018-410 du 28/05/2018, paru au Journal Officiel du 30/05/2018, fixe la périodicité mensuelle du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 (tervicies) du code général des impôts ("au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès du...

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