CDG Express : le décret n° 2018-410 fixe les modalités de la taxe visant le transport aérien en 2024
Le décret n°2018-410 du 28/05/2018, paru au Journal Officiel du 30/05/2018, fixe la périodicité mensuelle du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 (tervicies) du code général des impôts ("au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès du...

