Loi ELAN : les communes pourront être co-signataires des GOU et des PPA
Les communes pourront être co-signataires des projets partenariaux d’aménagement (PPA
Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement
) pour mettre en oeuvre des grandes opérations d’urbanismes (GOU
Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l’État et une ou plusieurs collectivités établissements
) si elles le sollicitent, suite à un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale en séance publique sur l’article 1 du projet de loi ELAN, adopté le 31/05/2018.
Par ailleurs l’intercommunalité qui a mis en place une GOU pourra instaurer à l’échelle de cette GOU un « mécanisme de contribution financière des constructions au coût des grands équipements publics. Il n’y a actuellement aucun mécanisme de ce type à cette échelle. Cette mise en place d’un tel système de participation des constructions au coût des équipements publics, doit constituer un levier utile pour aider l’intercommunalité et les communes concernées à réunir le budget nécessaire à la réalisation de ces équipements publics. Leur programmation étant définie au regard d’une analyse des besoins des habitants réalisée à l’échelle de la GOU, il est logique que ce soit à cette même échelle que se définisse la répartition des contributions en dépassant les limites des ZAC », indique Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires.
Pour rappel, l’article 1 propose la création de la GOU et du PPA, nouveaux outils d’aménagements permettant aux intercommunalités ou à la métropole de Lyon ou de Paris et à l’État de contracter des engagements réciproques en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur, en contrepartie d’un allègement des contraintes réglementaires pour accélérer et simplifier ces opérations (le permis d’innover s’applique). Ces 2 nouveaux outils ont pour but d’offrir un nouvel échelon local d’aménagement d’ampleur et de remédier au faible recours aux opérations d’intérêt national (OIN) pilotées par l’État.
La question de la légitimité démocratique du maire au cœur des questionnements des députés
Si l’ensemble des groupes politiques a salué une « avancée » en direction des maires, les députés ont également réagi quant aux modalités de mise en œuvre des GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l’État et une ou plusieurs collectivités établissements et PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement entre les différents échelons de collectivité : État, intercommunalité et commune. Le débat s’est ainsi déporté sur la nature de la légitimité démocratique de chacun de ces échelons : suffrage universel direct pour les maires, indirect pour les présidents d’intercommunalité et représentation indirecte pour les préfets.
- Le député Stéphane Peu (GDR) a ainsi déclaré : « À l’écoute distraite de nos débats, on pourrait penser qu’entre la place de la commune, de l’intercommunalité, de l’État, on aurait des oppositions de structures. Mais non. Il faut des opérations partenariales d’aménagement qui dépassent les frontières des seules communes. Mais la différence entre l’État, l’intercommunalité et une commune est majeure : seule la commune relève du suffrage universel direct. Où met-on la légitimité démocratique de la commune dans le processus décisionnel ? C’est ça la question. Ce n’est pas un archaïsme : Comment ne pas technocratiser l’acte de construire et l’éloigner du choix du citoyen et ainsi reproduire les erreurs de l’histoire ? ».
- Le député Thibault Bazin (LR) indique de son côté que si les communes sont « consultées » et peuvent désormais solliciter la co-signature de GOU et de PPA, « rien n’est précisé quant au cas spécifique ou une commune s’opposerait à une opération d’aménagement sur son territoire », invoquant un droit de veto de la part des maires. Il développe également l’idée selon laquelle ne sont pas précisées les conditions de participation ou de bénéfice de la participation aux équipements publics éventuellement créés, pour les communes opposées à une opération sur leur territoire.
Les communes peuvent signer une convention si elles le sollicitent
- « L’objectif est de faciliter le travail des collectivités, pas de leur imposer quelque chose. Dans les listes de futurs projets de PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement qui nous remontent actuellement des communes -et comme je l’ai dit ce matin les intercommunalités regroupent des maires et des citoyens- un certain nombre de dossiers pressentis sont dans des zones denses mais il y en a aussi des bassin industriels plus petits.
- Le Gouvernement propose un amendement qui permet aux communes d’être signataires du contrat de PPA si elles en formulent la demande au même niveau que les autres, et cela sans que le Préfet ou l’intercommunalité ne puisse s’opposer à sa signature. Nous avons été à l’écoute mais l’objectif fondamental est de faciliter les choses. Dans les semaines suivant l’adoption du projet de loi, vous verrez qu’il y aura de nombreuses demandes, pas des centaines, mais de nombreuses, dès le vote de la loi », indique le ministre.
Le préfet sera juge de l’opportunité d’une GOU en cas de refus d’une commune incluse dans le périmètre de l'EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun concerné
L’article 1 du projet de loi précise qu’en cas de refus d’une commune, le Préfet peut en l’état du texte, décider de la réalisation d’une opération d’ampleur (GOU/PPA) et l’EPCI peut se substituer aux communes éventuellement réfractaires, dans leurs prérogatives d’aménagement après accord du représentant de l’État dans le département.
Concernant l’articulation des décisions en cas de refus d’une commune, le ministre Jacques Mézard a indiqué :
- « Je connais la position de France Urbaine
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• Association d’élus qui porte les intérêts des grandes villes et métropoles françaises dans les politiques publiques
• Création : 01/01/2016, à l’issue de la fusion de l’association des maires de…
, de l'Adcf
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• Fédération nationale des élus de l’intercommunalité (ex-Assemblée des Communautés de France)• Missions : promouvoir la coopération intercommunale, en participant à l’élaboration des lois, à la…
, de l'AMF
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• Association d’élus (maires et présidents d’intercommunalité) reconnue d’utilité publique en 1933
• Création : 1907
• Missions : faciliter l’exercice du mandat de maire, informer les élus sur…
, de l'AMRF
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L’Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L’association s’engage au quotidien au niveau local…
… mais je crois que c’est une erreur de penser qu’il y a systématiquement des oppositions entre ces échelons d’intercommunalité. Dans la région parisienne comme ailleurs, l’échelon connu est celui de la commune. Il ne s’agit pas de mettre en danger le pouvoir communal et dans tous les messages que j’ai pu faire passer j’ai indiqué souhaiter préserver l’échelon communal. - Il y a le cas où des EPCI ne sont pas dirigés par le maire de la commune centrale et ne sont pas toujours la même couleur ni volonté politique. C’est pourquoi est prévue la consultation des communes en vue d’émettre leur avis sur la GOU. Nous souhaitons évidemment favoriser une consensus. Si une commune émet un avis défavorable c’est ensuite au représentant de l’État de décider ou pas de la réalisation de l’opération, mais aller sur de grands objectifs contre une commune concernée sur le terrain c’est quand même très compliqué. »
• Association d’élus qui porte les intérêts des grandes villes et métropoles françaises dans les politiques publiques
• Création : 01/01/2016, à l’issue de la fusion de l’association des maires de…
• Fédération nationale des élus de l’intercommunalité (ex-Assemblée des Communautés de France)• Missions : promouvoir la coopération intercommunale, en participant à l’élaboration des lois, à la…
• Association d’élus (maires et présidents d’intercommunalité) reconnue d’utilité publique en 1933
• Création : 1907
• Missions : faciliter l’exercice du mandat de maire, informer les élus sur…
L’Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L’association s’engage au quotidien au niveau local…
Pas de droit de veto des maires sur les opérations d’urbanisme
- Concernant le possible droit de veto des maires, Jacques Mézard a indiqué : « Je vais répondre à monsieur Bazin et à tous les membres de l’Hémicycle. Ce que nous proposons c’est de permettre à toutes les communes d’être signataires si elles en exercent la demande, ce n’est pas d’exercer un droit de veto, sinon cela bloquerait les GOU et PPA. Par ailleurs je précise que s’il n’y a pas d’EPCI, la commune ne peut pas agir de cette manière là. »
Pas de plan de financement inclus à la GOU
- Un amendement du Gouvernement défendu par le secrétaire d’État Julien Denormandie supprime l’obligation d’inclure un plan de financement au document de la GOU. Cette obligation avait été votée en commission des affaires économiques, mais le Gouvernement souhaite opérer la distinction entre le volet contractuel du financement et l’acte juridique que constitue la GOU.
Jacques Mézard
Membre nommé par le Président de la République @ Conseil constitutionnel
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Parcours
Membre nommé par le Président de la République
Sénateur du Cantal
Ministre
Ministre
Président du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)
Président de la communauté d’agglomération
Sénateur du Cantal
Conseiller général
Fiche n° 28221, créée le 22/01/2018 à 10:28 - MàJ le 25/02/2019 à 11:07
Parcours
Chief Impact Officer
Ministre
Ministre chargé de la ville et du logement
Secrétaire d’État chargé de la ville et du logement
Secrétaire général adjoint
Directeur adjoint de cabinet d’Emmanuel Macron
Conseiller chargé des affaires financières bilatérales et du développement auprès de Pierre Moscovici
Conseiller chargé des financements des exportations auprès de Nicole Bricq
Affecté en détachement à la Direction des relations économiques extérieures
Établissement & diplôme
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Fiche n° 28232, créée le 22/01/2018 à 14:13 - MàJ le 06/09/2022 à 14:29
Stéphane Peu
Député de la 2e circonscription de Seine-Saint-Denis @ Assemblée nationale
Conseiller municipal @ Ville de Saint-Denis
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Parcours
Député de la 2e circonscription de Seine-Saint-Denis
Conseiller municipal
Membre
Vice-président du conseil de territoire
Adjoint au maire en charge du foncier et de l’urbanisme
Président
Fiche n° 30960, créée le 31/05/2018 à 18:34 - MàJ le 30/09/2024 à 16:51
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
• Création : octobre 2018 (remaniement) : Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 2017 : Cohésion des territoires
• Ministre de la Cohésion des territoires : Joël Giraud
• Ministre chargée de la ville : Nadia Hai
• Secrétaire d’État en charge de la transition numérique et des communications électroniques : Cédric O
• Contact : Agnès Callou, conseillère communication et presse
• Tél. : 01 40 81 21 22
Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) :
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Adresse du siège
20 avenue de Ségur75007 Paris France
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Fiche n° 6221, créée le 09/01/2018 à 06:12 - MàJ le 30/05/2022 à 16:33
Assemblée nationale
Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (Ve République)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
126 rue de l’Université75355 Paris sp 07 France
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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/11/2024 à 15:39