Bail mobilité : « 3 de nos propositions ont été retenues par les députés » (J.-M. Torrollion, Fnaim)
• Reconductibilité du bail dans la limite de 10 mois ;
• Dispositions de fin du bail plus sécurisées pour le bailleur ;
• Possibilité de changer d’usage sans autorisation, donnant plus de libertés au bailleur.
Ce sont les 3 propositions de la Fnaim, retenues dans la loi ELAN, le 03/06/2018, faisant du bail mobilité un "contrat satisfaisant dans...

