Bail mobilité : « 3 de nos propositions ont été retenues par les députés » (J.-M. Torrollion, Fnaim)

• Reconductibilité du bail dans la limite de 10 mois ;
• Dispositions de fin du bail plus sécurisées pour le bailleur ;
• Possibilité de changer d’usage sans autorisation, donnant plus de libertés au bailleur.
Ce sont les 3 propositions de la Fnaim, retenues dans la loi ELAN, le 03/06/2018, faisant du bail mobilité un « contrat satisfaisant dans sa globalité », indique Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, le 05/06/2018. 

Les députés ont approuvé, le 03/06/2018, le nouveau bail mobilité de 1 à 10 mois, destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle, mais dénoncé par l’opposition comme un « bail précarité. »

Pour ce nouveau bail, non reconductible, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire et le…