DALO : le taux du FNAVDL 2018 fixé à 0,18 % du montant des astreintes encaissées en 2017

News Tank Cities - Paris - Actualité n°122909 - Publié le 19/06/2018 à 13:10
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DALO  : Le taux du FNAVDL 2018 fixé à 0,18 % du montant des astreintes encaissées en 2017 - ©  Ministère de la Cohésion des territoires

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est fixé pour l'année 2018 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds…

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