DALO : le taux du FNAVDL 2018 fixé à 0,18 % du montant des astreintes encaissées en 2017
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est fixé pour l'année 2018 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2017 par un arrêté du ministre de la Cohésion des territoires, en date du 06/06/2018 et publié le 19/06/2018.
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