Rénovation des bâtiments tertiaires : le Conseil d’État annule le décret en attente de la loi ELAN
Le Conseil d'État annule le "décret tertiaire" instituant une obligation de rénovation des bâtiments tertiaires existants pour le 01/01/2020 par une décision en formation contentieuse le 18/06/2018.
Le décret, signé le 09/05/2017 avait déjà été suspendu par 2 décisions du 19/06/2018 et du 12/07/2018 du Conseil d'État. Initialement prévus par la...

