Rénovation des bâtiments tertiaires : le Conseil d’État annule le décret en attente de la loi ELAN

News Tank Cities - Paris - Actualité n°122958 - Publié le
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Rénovation des bâtiments tertiaires : Le Conseil d’État annule le décret en attente de la loi ELAN - ©  Ministère de la Cohésion des territoires

Le Conseil d'État annule le "décret tertiaire" instituant une obligation de rénovation des bâtiments tertiaires existants pour le 01/01/2020 par une décision en formation contentieuse le 18/06/2018.

Le décret, signé le 09/05/2017 avait déjà été suspendu par 2 décisions du 19/06/2018 et du 12/07/2018 du Conseil d'État. Initialement prévus par la...

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