Prise en compte de la RLS dans le calcul de l’APL : un décret fixe les règles relatives aux arrondis

Préciser l’ordre des opérations pour éviter que les locataires perdent entre 0 et 1 €, dans le calcul de l’arrondi à l’euro inférieur des APL, dans le cadre de la prise en compte de la RLS dans le calcul des APL, tel est l’objet du décret signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, le 21/06/2018 et publié au JO le 24/06/2018.

« Il s’agit d’une précision de calcul. Dans la rédaction de la loi et des arrêtés, il y avait un doute sur l’ordre dans lequel effectuer les opérations car rien n’était précisé. Il était donc possible éventuellement de calculer l’arrondi à l’euro…