Paris : annulation de l’encadrement des loyers confirmée par la cour administrative d’appel

"Les requêtes déposées par l'État ainsi qu'une association et demandant l'annulation du jugement sur l'encadrement des loyers sont rejetées", précise la cour administrative de Paris, le 27/06/2018. La Cour d'appel a jugé sans fondement la demande de suspension.

La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision de justice, rendue fin...