« Dans 90 % des 222 communes du plan Action Cœur de ville, il y a une EPL à disposition » (JM Sermier)
« La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs est un axe fort de l’activité des Epl
Entreprise publique locale
depuis plus longtemps. C’est même une expertise spécifique à laquelle les collectivités locales font régulièrement appel (…). Dans 90 % des 222 communes du plan Action Cœur de ville, il y a une Epl
Entreprise publique locale
à leur disposition dans leur environnement proche pour agir sur les programmes de revitalisation, qui sont complexes puisqu’ils lient toutes les fonctions urbaines vitales à conserver : habitat, patrimoine, commerce, services, loisirs, mobilité… », indique Jean-Marie Sermier, président de la FedEpl, le 11/07/2018. La fédération sera présente à la conférence nationale des territoires, le 12/07/2018.
« Le choix d’une entreprise publique locale présente 3 intérêts : une gouvernance transparente, l’accès à des moyens financiers et à des compétences. Les Sem
Société d'économie mixte
, les sociétés publiques locales (Spl) et les Semop
Société d’économie mixte à opération unique créée par la loi du 01/07/2014
sont des outils efficaces pour accéder au bon niveau de compétences qu’on ne trouve pour toujours dans nos collectivités », précise le président de la FedEpl. « De plus en plus d’agglomérations, de métropoles, mais aussi de petites villes sont intéressées par cet outil qui allie intérêt général et performance économique ».
L'élu du Jura rappelle qu’après les « premières Semop créées en 2015, 16 sont aujourd’hui actives en partenariat avec des opérateurs privés (…) et 34 sont en projet ». « L’outil permet à une collectivité, quelle que soit sa taille, et pas seulement aux grandes agglomérations, d’occuper une position centrale en tant qu’actionnaire et donc d’exercer un contrôle public en amont des décisions ».
Jean-Marie Sermier répond aux questions de News Tank.
« Les Sem, qui représentent 11 % du secteur du logement, mettent sur le marché 15 % des nouveaux logements »
Quel est l’impact pour les Sem Société d'économie mixte du projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement en matière de logement social ? Quel rôle jouera la FedEpl dans la restructuration du secteur du logement social voulu par le Gouvernement ?
Le seuil de 15 000 logements choisi par le Gouvernement était trop haut, plus de 5 fois supérieur à la moyenne de logements gérés par les Sem »Nous nous sommes mobilisés dès la genèse du texte, à l’automne 2017. Mes rencontres successives avec les ministres concernés ont fini par trouver un écho sur la nécessaire prise en compte des spécificités des sociétés d’économie mixte immobilières. Lors de notre rencontre nationale sur le projet de la loi ELAN, le 5 avril à Paris, j’ai répété à Julien Denormandie, secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, que retenir un critère de seuil minimal de logements déterminé à partir des ratios HLM s’avérait inadapté. Pour la FedEpl, le seuil de 15 000 logements choisi par le Gouvernement était trop haut, plus de 5 fois supérieur à la moyenne de logements gérés par les Sem. Je comprends le Gouvernement qui déplore que les structures n’investissent plus et ont pour autant des trésoreries pléthoriques. Sauf que les Sem, qui représentent 11 % du secteur du logement, mettent sur le marché 15 % des nouveaux logements. Il ne faut pas chercher en elles les « dodus dormants »
Pourquoi les Sem comportent-elles des structures plus petites dans le domaine du logement social ?
Notre effort de remembrement ne date pas de la loi ELAN, puisque sur ces 10 dernières années leur nombre est passé de 250 à 177 »Les Sem immobilières sont présentes sur le marché du logement social depuis 1977, quand elles ont été appelées en renfort pour contribuer au développement du secteur. La moitié de leur parc de logements sociaux a été mis en service après 1991, alors que pour les organismes HLM, c’est après 1975. Aujourd’hui, les Sem gèrent en moyenne 2000 logements quand les autres types d’organismes comme les OPH et les ESH en gèrent 8000. Toutefois, elles affichent une dynamique de production importante avec plus de 17 000 mises en chantier, concentrés, en plus, sur les zones tendues. La taille n’est donc pas un indice d’efficacité. L’agrandissement des structures ne règlera pas tous les problèmes même si notre effort de remembrement ne date pas de la loi ELAN, puisque sur ces 10 dernières années leur nombre est passé de 250 à 177. Mais ce qu’il faut retenir, au-delà de la question de taille, c’est la proximité qu’ont les Sem avec leurs territoires et leurs habitants. En outre, elles ne sont pas que des opérateurs du logement, elles savent diversifier leurs activités (aménagement, revitalisation des centres-villes, développement économique…), ce qui font d’elles des ensembliers, sollicités pour intervenir sur des opérations urbaines, plus complexes.
Les Epl sont au nombre de 1300, dans l’Hexagone et outre-mer. Doivent-elles assumer un rôle de leadership en matière d’aménagement des territoires (notamment urbains) et d’attractivité des territoires ?
Le choix d’une Entreprise publique locale présente 3 intérêts : une gouvernance transparente, l’accès à des moyens financiers et à des compétences. Les Sem, sociétés publiques locales (Spl) et Semop sont des outils efficaces pour accéder au bon niveau de compétences qu’on ne trouve pour toujours dans nos collectivités. De plus en plus d’agglomérations, de métropoles, mais aussi de petites villes sont intéressées par cet outil qui allie intérêt général et performance économique, car, je le rappelle, Sem, Spl et Semop sont des sociétés anonymes régies par le droit privé. Elles peuvent intervenir dans tous les domaines du développement local : aménagement, logement, environnement, énergie, développement économique, mobilité, tourisme…
Quelle est la sensibilité de ce Gouvernement sur le rôle de l'économie mixte ? Le dialogue est-il fluide ?
Beaucoup de ministres sont familiers des outils et du rôle qu’ils peuvent jouer sur leur territoire d’élu. Gérard Collomb, Jacques Mézard, Bruno Le Maire, Sébastien Lecornu ont présidé et certains même ont créé des Epl. Et nous échangeons régulièrement avec tous les membres du Gouvernement lorsque leurs réformes touchent de près ou de loin les Epl. Nous participons également aux rencontres et évènements comme la prochaine Conférence nationale des territoires qui aura lieu le 12/07/2018.
La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs fait partie de la politique gouvernementale en 2018. Quelles sont les positions de la FedEPL dans ce contexte ?
Dans 90 % des 222 communes du plan Action Cœur de ville, il y a une Epl qui est à leur disposition dans leur environnement proche »Le sujet est un axe fort de l’activité des Epl depuis plus longtemps. C’est même une expertise spécifique à laquelle les collectivités locales font régulièrement appel, que ce soit dans les centres-villes de grandes agglomérations comme à Bordeaux avec la Sem InCité, dans les villes moyennes à Vierzon avec la Semvie, ou encore dans les centres-bourgs comme à Salins-les-Bains (Jura) avec Sedia. Dans 90 % des 222 communes du plan Action Cœur de ville, il y a une Epl qui est à leur disposition dans leur environnement proche pour agir sur les programmes de revitalisation, qui sont complexes puisqu’ils lient toutes les fonctions urbaines vitales à conserver : habitat, patrimoine, commerce, services, loisirs, mobilité… Nous souhaitons que le plan Action Cœur de ville réussisse. D’ailleurs, je siégerai en tant que président de la FedEpl à sa commission nationale qui doit être mise en place sous peu. Notez enfin que le projet de loi ELAN pérennise les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) que nous expérimentons depuis leur création en 2014 et que cet outil marche bien.
Quel bilan faites-vous des premières Semop créées depuis le vote du Parlement en juin 2014 ?
La SemOp remet de la gouvernance publique dans les politiques locales »Les 1e Semop ont été créées en 2015. Aujourd’hui, 16 sont actives en partenariat avec des opérateurs privés, dans la gestion de l’eau (à Dole avec Suez, à Saint-Affrique avec la Saur), l’énergie (à Amiens avec Cofély), l’aménagement (à Chatenay-Malabry avec Eiffage) jusqu’aux loisirs (à Rilleux-la-pape avec Opalia)… et 34 sont en projet. La FedEpl aide à la création de Semop en mettant son expertise à disposition des élus. L’outil permet à une collectivité, quelle que soit sa taille, et pas seulement aux grandes agglomérations, d’occuper une position centrale en tant qu’actionnaire et donc d’exercer un contrôle public en amont des décisions. Les collectivités sont libres ou non d'être majoritaires au capital mais la minorité de blocage est garantie aux élus. Les avantages de la Semop sont appréciés : gouvernance publique, expertise privée, partage des investissements, des risques et des gains de productivité… Elle devient un choix de mode de gestion reconnu par les collectivités qui veulent porter des projets en s’appuyant sur une ingénierie forte, tout en conservant une maitrise politique du projet. La Semop remet de la gouvernance publique dans les politiques locales.
Les projets en co-construction public-privé ne font-ils pas penser au format PPP Partenariat public-privé ?
Les PPP sont connotés négativement. Il faut donc faire attention au format de la relation entre le public et le privé. Mais nous avons besoin de cette relation, dans un cadre de bonne gestion, et de travail commun. La clé, c’est la compétence et la technicité, que le privé, en l’occurrence une entreprise publique locale, peut apporter aux villes sur des dossiers complexes. C’est d’autant plus vrai quand l’Epl fait office d’ensemblier.
Le principe de l’économie mixte, avec des synergies entre acteurs publics et privés, doit-il viser des grands chantiers d’envergure nationale ?
Oui, je le pense. L’économie mixte peut apporter les outils nécessaires à la réalisation de projets de grande envergure. Elle va au-delà de la possibilité de créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). La garantie de l'État est nécessaire et, à ce titre, doit garder la main sur les projets de grand chantier d’aménagement du territoire. C’est aussi une question de souveraineté nationale. Le fonctionnement d’une Epl le permet.
Qu’attendez-vous de la CDC
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Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l'État français et des collectivités
et de la nouvelle Banque des Territoires, lancée en mai 2018 ?
Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l'État français et des collectivités
Nous y sommes favorables sur le principe, tout en souhaitant que cette banque soit réactive et proche du terrain. C’est aussi aux élus de s’emparer des solutions proposées, d’aller chercher le soutien de la banque qui peut prendre 3 formes : le prêt, l’aide financière ou l’augmentation de capital. Il ne faut pas raisonner que par le mot « subvention ».
Près de 80 Epl interviennent dans les métiers de la mobilité. La réforme du stationnement a-t-elle été suivie d’effets ?
La fédération a contribué dès le départ à l’élaboration de la réforme du stationnement »La fédération a contribué dès le départ à l’élaboration de la réforme en tant que membre la mission interministérielle chargée de la décentralisation du stationnement sur voirie (MIDS). Elle a soutenu l’amendement à la loi Maptam Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles à l’origine de cette réforme et a contribué à la rédaction des nombreux textes réglementaires dans le cadre de la mission. Par la suite, elle a co-rédigé un guide pratique, anime des formations à destination des Epl et participe au suivi de l’application de la réforme au sein de la MIDS. À ce jour, 7 Epl ont remporté les marchés de Rouen, Montpellier, Valenciennes, Blois, Roubaix, Chatou (Yvelines) et Saint-Denis-de-la-Réunion. Au total, 16 Sem et 5 Spl interviennent dans le stationnement sur voirie ou en ouvrage. Le secteur est un levier qui favorise la mobilité et peut être un soutien au dynamisme du commerce de centre-ville.
Jean-Marie Sermier
Président d’honneur @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
Membre suppléant @ Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
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Parcours
Président d’honneur
Membre suppléant
Député (LR)
Président
Maire
Maire
Fiche n° 29882, créée le 06/04/2018 à 11:36 - MàJ le 16/06/2022 à 11:28
Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
• Fédération d'élus
• Création : 1956
• Mission : représenter et fédérer les acteurs locaux de l'économie mixte
• Chiffres clés 2023 :
- 1 355 entreprises publiques locales adhérentes
- 62 550 emplois
- 257 000 emplois générés
- 40 métiers représentés
• Président : Philippe Laurent
• Directeur général : Benjamin Gallèpe
• Contact : Esteban Pratviel, directeur communication et marketing
• Tél. : 01 53 32 22 00
Catégorie : Divers public
Adresse du siège
14, rue de la Tombe Issoire75014 Paris France
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Fiche n° 6864, créée le 29/03/2018 à 12:27 - MàJ le 19/04/2024 à 14:39