Loi ELAN : les 13 principales modifications votées en commission des Affaires économiques du Sénat

438 amendements adoptés dont 277 présentés par la rapporteure Dominique Estrosi-Sassone, tel est le bilan de l’examen du projet de loi ELAN en commission des Affaires économiques du Sénat le 03 et 04/07/2018. La commission a apporté 13 modifications majeures au texte.

« La Commission des affaires économiques du Sénat a été particulièrement attentive à la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et plus particulièrement au rôle des maires. Elle s’est opposée à la recentralisation des dispositifs au profit de l’État et a veillé à la prise en compte de la diversité des territoires. Elle a également complété le projet de loi par des dispositions visant à rééquilibrer les relations bailleurs-locataires ou à adapter la loi SRU, thèmes mis…