Amendement du gouvernement permettant de créer l’agence nationale de la cohésion des territoires

L’Amendement déposé au projet de loi ELAN pour la séance publique au Sénat par le Gouvernement le 12/07/2018 habilite ce dernier à légiférer par ordonnances pour créer l’Agence nationale de la Cohésion des territoires, dont le préfigurateur est le préfet et commissaire général à l’égalité des territoires Serge Morvan.

Il donne un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi au Gouvernement pour « créer une agence de l’État dotée de la personnalité morale, compétente pour l’ensemble du territoire national, chargée de lutter contre les fractures territoriales et d’accompagner les mutations des territoires, en conduisant des programmes d’intervention et en soutenant, en lien avec les collectivités territoriales et les autres opérateurs de l’État, des projets territoriaux ».

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