Amendement du gouvernement permettant de créer l’agence nationale de la cohésion des territoires
L'Amendement déposé au projet de loi ELAN pour la séance publique au Sénat par le Gouvernement le 12/07/2018 habilite ce dernier à légiférer par ordonnances pour créer l'Agence nationale de la Cohésion des territoires, dont le préfigurateur est le préfet et commissaire général à l'égalité des territoires Serge Morvan.
Il donne un délai de 6 mois...

