Contentieux : un décret du 17/07/2018 modifie les codes de l’urbanisme et de justice administrative
Le décret n°2018-617 paru au JO du 18/07/2018 porte modification des parties réglementaires du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. Objectif : limiter l’impact des recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme relatives à la construction d’immeubles d’habitation. Le décret est inspiré des propositions du groupe...

