Contentieux : un décret du 17/07/2018 modifie les codes de l’urbanisme et de justice administrative

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°125323 - Publié le 19/07/2018 à 17:27
©  Frédéric de Goldschmidt
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Le décret n°2018-617 paru au JO du 18/07/2018 porte modification des parties réglementaires du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. Objectif : limiter l’impact des recours contentieux contre les…

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