Loi ESSOC : ce que vont changer les 2 ordonnances du « permis de faire généralisé » dans le bâtiment

Le projet de loi ESSOC, appelé « projet de loi sur le droit à l’erreur », est adopté le 31/07/2018, avec l’instauration de l’article 26 sur le « permis de faire généralisé » initialement prévu par l’article 88-1 de la loi LCAP, du 07/07/2016. L’article 26 du projet de loi ESSOC porte sur la « réécriture du code de la construction et de l’habitation (CCH) en objectifs de résultats », explique à News Tank, le 02/08/2018, le service juridique du CNOA.

L’article 26 sera mis en application par 2 ordonnances, la 1^e ordonnance publiée dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi ; la 2^e dans les 18 mois suivants.
• La 1^e ordonnance crée un « permis de faire » qui autorisera les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes de construction à condition de démontrer qu’ils en atteignent les objectifs…