Loi ESSOC : ce que vont changer les 2 ordonnances du « permis de faire généralisé » dans le bâtiment
Le projet de loi ESSOC, appelé "projet de loi sur le droit à l'erreur", est adopté le 31/07/2018, avec l'instauration de l'article 26 sur le "permis de faire généralisé" initialement prévu par l'article 88-1 de la loi LCAP, du 07/07/2016. L’article 26 du projet de loi ESSOC porte sur la "réécriture du code de la construction et de l’habitation...

