Bonus de constructibilité : le Conseil d’État annule les critères de performances énergétiques
Par un arrêt du 26/07/2018, notifié à Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État annule "les critères de performance énergétique à respecter pour qu'un bâtiment de bureaux bénéficie d'un bonus de 30 % maximum de surface constructible." Le bonus de constructibilité est accordé aux bâtiments neufs à haute performance...

