Bonus de constructibilité : le Conseil d’État annule les critères de performances énergétiques

News Tank Cities - Paris - Actualité n°126308 - Publié le
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Le Conseil d’Etat annule les performances énergétiques exigées pour les bureaux. - ©  D.R.

Par un arrêt du 26/07/2018, notifié à Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État annule "les critères de performance énergétique à respecter pour qu'un bâtiment de bureaux bénéficie d'un bonus de 30 % maximum de surface constructible." Le bonus de constructibilité est accordé aux bâtiments neufs à haute performance...

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Le Conseil d’Etat annule les performances énergétiques exigées pour les bureaux. - ©  D.R.

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