Biens soumis à la loi 1948 : hausse de 1,05 % des loyers, à compter du 01/07/2018 

Dans le décret n° 2017-1140, du 03/08/2017, paru au JO, le 08/08/2018, les propriétaires-bailleurs louant des biens soumis à la loi du 01/09/1948 peuvent, à compter du 01/07/2018, majorer leur loyer de 1,05 %.

« Les propriétaires de logements soumis à la loi de 1948 peuvent relever le montant des loyers réclamés aux locataires de 1,05 % pour les locaux des catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB », détaille le décret proposé par le ministère de la Cohésion des territoires. La hausse s’applique rétroactivement au 01/07/2018. Elle est identique au taux de revalorisation prévu pour les baux d’habitation classiques indexés sur l’IRL au 1^e trimestre 2018. En revanche, les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements…