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Dans le décret n° 2017-1140, du 03/08/2017, paru au JO, le 08/08/2018, les propriétaires-bailleurs louant des biens soumis à la loi du 01/09/1948 peuvent, à compter du 01/07/2018, majorer leur loyer de 1,05 %.
"Les propriétaires de logements soumis à la loi de 1948 peuvent relever le montant des loyers réclamés aux locataires de 1,05 % pour les...
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