“Permis de faire“ : la loi ESSOC publiée le 10/08/2018, point de départ de la réécriture du CCH
Engager "un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction" via l'instauration d'un “permis de faire” généralisé et la réécriture du code de la construction et de l'habitation (CCH), tel est l'objectif de la loi ESSOC affiché par les ministres de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et Julien Denormandie, le...

