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Par un arrêt du 07/06/2018, les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d'État jugent que le contrat de cession de CEE conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée est un contrat de droit privé. Il n'est pas soumis aux règles de la commande publique et relève du juge judiciaire.
Dans le texte ...
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